Rapport de stage

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  • Publié le : 30 mars 2010
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A partir des documents suivants, vous rédigerez, en quatre pages maximum, une note de synthèse relative à l’astreinte.

Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134.
Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot.
Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail.
Document 5 –Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122.
Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83.
Document 7 – R. Perrot, obs. sur Civ. 2e, 28 octobre 1999, R.T.D.Civ. 2000, p. 162.
Document 8 – Civ. 2e, 22 mars 2001, Bull. civ. II, n°58.
Document 9 – Civ. 2e, 17 avril 2008, Bull. civ. II, n°88.
Document 10 – Article 275 du Code de procédure civile.
Document 11 – Civ. 2e, 18 février1999, Bull. civ. II, n°32.
Document 12 – Articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Document 13 – Civ. 2e, 20 décembre 2001, Bull. civ. II, n°199.
Document 14 – Civ. 2e, 15 février 2001, Bull. civ. II, 27.
Document 15 – Civ. 2e, 11 juin 1997, Bull. civ. II, n°170.
Document 16 – F. Chabas et S. Deis-Beauquesne, Astreintes, Rép. civil Dalloz, 2005 (extrait).
Document 17 – Civ. 2e, 28septembre 2000, Bull. civ. II, n°134.
Document 18 – Com., 14 juin 1988, Bull. civ. IV, n°198.
Document 19 – Com., 3 novembre 2004, Bull. civ. IV, n°189.
Document 20 – Civ. 2e, 11 mai 2006, Bull. civ. II, n°124.
Document 21 – Civ. 2e, 21 mars 1979, Bull. civ. II, n°89.
Document 22 – Civ. 2e, 18 déc. 2008, Bull. civ. n°271.
Document 23 – Article 491 du Code de procédure civile.
Document 24 –Civ. 2e, 23 novembre 1994, Bull. civ. II, n°237.
Document 25 – Civ. 1re, 9 mars 1977, Bull. civ. II, 126.
Document 26 –Civ. 2e, 1re mars 1995, Bull. civ. II, n°63.

Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'unimmeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de le répartir entre les créanciers de M. Y... ; que M. X..., notaire chargé de la vente, a réglé sur le prix un créancier inscrit et a réparti le solde entre les deux indivisaires ; que,par ordonnance du 15 juin 1993, le juge-commissaire a fait injonction au notaire de remettre au liquidateur la somme de 125 000 francs et ce, à peine d'une astreinte définitive ; que, sur opposition de M. X..., le Tribunal a confirmé l'ordonnance, conférant seulement à l'astreinte un caractère provisoire ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 311-12-1 du Codede l'organisation judiciaire, 24 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis ; que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ses obligations,peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre le jugement, l'arrêt retient qu'il entrait dans les pouvoirs dujuge-commissaire de contraindre celui-ci, par une seconde ordonnance, à exécuter la première ordonnance, en prononçant contre lui une astreinte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge de l'exécution pouvait connaître des difficultés d'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 1992 et décider du prononcé d'une astreinte, le juge-commissaire ayant ainsi statué, le 15 juin 1993, hors la...
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