Arret de cour de cassation
Publication mensuelle
Chambres civiles
N° 7
Juillet Septembre 2008
Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
COUR DE CASSATION
BULLETIN
DES ARRÊTS
C HAMBRES
C IVILES
N 7
O
J UILLET - S EPTEMBRE 2008
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Avis de la Cour de Cassation
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INDEX ALPHABÉTIQUE
Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.
Jour mois
Décision
Numéros
Pages
C
CASSATION : Saisine pour avis......... Demande..................... Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué.............................................. Av.
29 sep.
5
7
Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer.................................................................. Av.
29 sep.
6
7
P
PROCEDURE CIVILE : Moyens de procédure... Exception de procédure......................... Définition – Demande de sursis à statuer.... *Av.
29 sep.
6
7
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CHAMBRES
CIVILES
AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(Code de l’organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) SEPTEMBRE 2008
No 5
No 6
CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.
CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué – Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer
Lorsque la Cour de cassation a déjà