Arret de cour de cassation

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Bulletin des Arrêts
Publication mensuelle

Chambres civiles

N° 7

Juillet Septembre 2008

Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

COUR DE CASSATION

BULLETIN

DES ARRÊTS

C HAMBRES

C IVILES

N 7
O

J UILLET - S EPTEMBRE 2008

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Avis de la Cour de Cassation
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INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation desdécisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

Jour mois

Décision

Numéros

Pages

C

CASSATION : Saisine pour avis......... Demande..................... Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjàstatué.............................................. Av.

29 sep.

5

7

Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer.................................................................. Av.

29 sep.

6

7

P

PROCEDURE CIVILE : Moyens de procédure... Exception de procédure......................... Définition – Demande de sursis à statuer....*Av.

29 sep.

6

7

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CHAMBRES

CIVILES

AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(Code de l’organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) SEPTEMBRE 2008

No 5

No 6

CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statuéLorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué – Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer
Lorsque la Cour de cassation a déjàstatué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer.

29 septembre 2008

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 4juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée : « Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ? Ou y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur unedemande de sursis à statuer ? ». La question n’étant pas nouvelle, DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.
No 08-00.008. Consorts X... contre société Catimini.

29 septembre 2008

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale c/ le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et ainsi libellée : « Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d’un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d’instance ou uneexception de procédure ? ». La question n’étant pas nouvelle, dès lors que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de

Premier président : M. Lamanda – Rapporteur : M. PaulLoubière, assisté de Mme Guinamant, auditeur – Premier avocat général : M. Maynial

7

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CHAMBRES CIVILES

AVIS DE LA COUR DE CASSATION...
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