droit

1122 mots 5 pages
salut fffffffff fffffffffffff fffffffffffffff fffffffffffff Infraction consommée
Infraction considérées consommée

Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de façon irréversible, et ce, en violation de la loi. Mais il peut également s’agir d’une omission de comportement : un acte aurait dû être effectué, mais ne l’a pas été. On distingue donc les infractions de commission des infractions d’omission.
Infraction de commission

L’infraction de commission constitue un acte positif, interdit par la loi. Ce peut être un acte nuisible ou non à autrui, de manière directe, c'est-à-dire par le moyen d’un comportement (meurtre ou vol), ou de façon moins directe, par la parole ou l’écrit. Certains actes sont punis même en l’absence de préjudice commis (contraventions pour infraction routière).
Commission par omission

Cette notion évoque l’abstention volontaire d’un individu : sans lui, l’infraction aurait pu se dérouler de la même manière, mais elle aurait du être différente du fait de sa présence (en agissant directement sur l'évènement). Ainsi, l’inaction devant un évènement grave est punie par la loi pénale. Pourtant la jurisprudence refuse la condamnation de l’auteur d’une abstention qui a conduit au même résultat que s’il avait agi (ex : la personne n'aurait pu être sauvée, même avec son intervention).
Infraction d’omission

L’inaction de l’individu peut être considérée comme punissable ; dans ce cas, l’inaction n’est pas volontaire. Lorsqu’il s’agit de contraventions, il est facile de comprendre ces mesures puisque le législateur veut inciter l’individu à appliquer un devoir (port de la ceinture par exemple). S’agissant des délits et des crimes, les situations sont plus complexes ; de plus en plus d’infractions relèvent de cette catégorie. Par exemple, la non-assistance à personne en péril (un individu s’est abstenu de porter secours à une personne en danger) est réprimée. Contrairement aux actes volontaires, on ne tient pas compte du

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