Droit

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Droit – Prof. Rigaux.

Cours du 19.09.2008

Jugement = écrit, décision d’un juge quand il a fini d’étudier un cas. Le jugement est ‘rendu par’ le juge.
Devant le juge a lieu un débat contradictoire : le juge entend les points de vue des différentes parties, de leurs connaissances, etc.
Ex. : construction d’une maison et le toit s’effondre juste après emménagement. Le jugeentend les différents intervenants tels que l’architecte, l’ardoisier, l’entrepreneur, les maçons, l’ingénieur qui a du jauger la qualité des matériaux et les choisir, etc.
Le juge doit ensuite justifier le jugement par un recours aux règles de droit.
Le droit a une grammaire, une langue propre.

Le droit a un vocabulaire particulier.
Ex. : faute : - en matière pénale : on vole, on tue.- en matière civile : > père, mère qui ne finance pas les étude de leur enfant (càd parent qui ne s’occupe pas de ses enfants dont il est civilement responsable).
> entrepreneur qui a mal construit une maison (sera amené à payer des dommages et intérêts).
Ex. : affaire des 2 mineurs qui ont mis le feu à un bâtiment à Uccle et qui a entraîné la mort de2 enfants. Les mineurs sont non responsables d’un point de vue pénal mais leurs parents sont entièrement responsables civilement.

Le droit pénal ne peut jamais que toucher la personne responsable de la faute. La responsabilité pénale est personnelle, tandis qu’on peut en droit civil être tenu responsable des actes de quelqu’un d’autre.

Il faut des règles de base dans une société pour qu’ellesoit organisée.
Il y a différents types de règles.
Certaines règles, si elles ne sont pas respectées atteignent à l’ordre de la société.

Droit pénal = droit qui sanctionne les comportements commis par une personne qui mettent en danger la société toute entière, vise à maintenir l’ordre général.
( Ministère public (Procureur du Roi + substituts du Procureur du Roi).
Dans un procès pénal,la victime est au plus le déclencheur de la procédure.
Ex. : « on a volé ma voiture ! » Le Ministère Public poursuit au plan pénal car le vol menace l’ordre de la société. Ou bien la plainte est sans suites (si la victime invente, etc.) ou la plainte est classée sans suites car trop de plaintes, il faut faire de la place, on ne sait pas tout poursuivre. Le Ministère public est le seul à pouvoirentamer une procédure pénale, souvent la victime informe celui-ci d’évènements qu’il juge utile de poursuivre et tandis que le Ministère public s’occupe de l’aspect pénal, la victime peut demander des dommages et intérêts au civil.

3 degrés dans les Cours et tribunaux pénaux :
- Tribunal de police (composé de juges et de magistrats professionnels).
- Tribunal correctionnel(composé de juges et de magistrats professionnels).
- Cours d’assises (composée de jurés + des magistrats). ( Juridiction populaire.

Infraction = terme général pour qualifier un comportement contraire à la loi.
< infraction pénale : comportement contraire à la loi pénale, aux règles de droit pénales.

1° la contravention (les infractions pénales les moins graves) 
Ex. : mal segarer.
( Tribunal de Police ( une peine : l’amende (qui est une sanction pénale).

2° le délit
Ex. : vol simple, excès de vitesse.
( Tribunal correctionnel ( - amende
- emprisonnement
- peine de travail (actuellement fort utilisée car la prison est criminogène. Cela permet de sanctionner un délit pénal de façon alternative ; après avoir causé un dommage à lasociété, on est amené à participer à sa reconstruction.)

3° le crime (les infractions pénales les plus graves).
( Cour d’assise ou Tribunal correctionnel dans les cas des crimes correctionnalisés. ( peine = réclusion (à vie), prison...

Homicide involontaire : pas de volonté de tuer, pas l’intention de tuer.

Meutre : volonté de tuer.
Ex. : bagarre dans un café, puis on sort...
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