dROIT

1523 mots 7 pages

Chapitre 1
Le droit d’accès à une activité professionnelle

I. Les sources du droit du travail
Les sources générales du droit :
Les sources écrites du droit
Les sources nationales
La constitution : est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique.
La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée Nationale et le Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. La loi est obligatoire et permanente.
Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement)
Les règlements vont mettre en place les textes d’application pour appliquer la loi

Ordonnances : texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi. Les ordonnances sont décidées en Conseil des Ministres. Mais une fois ratifiées par le Parlement, elles ont valeur de loi

Les sources écrites du droit international
Les traités sont des accords conclus entre la France et divers pays étrangers dans des domaines très variés (commerce, industrie, droit de l’homme…). Les Traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Le droit européen ou communautaire comprend deux types de droit :
Droit européen primaire qui correspond aux différents traités à l’origine de l’UE : traité de Rome (1957), l’acte unique européen (1986), le traité de Maastricht (1992), le traité d’Amsterdam (1997) et le traité de Nice (2001)
Droit européen dérivé qui est le droit élaboré par les institutions européennes. Il comprend essentiellement trois normes : les règlements, les directives et les décisions
Le règlement est la loi européenne par excellence. Il a force

en relation

Cours droit GEA PREMIERE ANNEE
6681 mots | 27 pages

03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à….

montre plus
droit dossier 1
372 mots | 2 pages

Il s'agit des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. […] On peut distinguer différentes catégories de droits : • Les droits inhérents à la personne humaine : ils sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789. Il s'agit de l'égalité, de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l'oppression. • Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : du principe d'égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l'égalité des sexes, mais aussi l'égalité devant la loi, l'emploi, l'impôt, la justice, l'accès à la culture. Le principe de liberté induit l'existence de la liberté individuelle, d'opinion, d'expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève.….

montre plus
DRACULA
631 mots | 3 pages

DRACULA Dracula est un roman épistolaire de l'écrivain irlandais Bram Stoker publié en 1897. Il raconte l'histoire d'un vampire, c'est-à-dire un être immortel qui se repaît du sang des vivants, ce qui les transforme à leur tour en vampire. Personnages principaux Comte Dracula.….

montre plus
DISER
310 mots | 2 pages

2/ Un autre oeuvre d'Otto Dix : « Les Joueurs de Skats » Un tableau sur la première guerre mondiale : Un porte manteau A) Légende : Une lampe Le premier personnage est a gauche. C'est un homme disproportionné dont on ne peut pas donner l'âge tellement sa peau est abîmée. On peut voir qu'il a une jambe de bois et qu'il joue au carte avec ses camarades avec le pied qu'il lui reste.….

montre plus
DROIT
362 mots | 2 pages

compter du 1/06/14, la clause prendra effets. Mr X ne souhaite pas aller à Lille, il vous demande s’il peut refuser de la faire. Monsieur X a signé dans son contrat une clause de mobilité, qui indique qu’il pourra être amené à exercer ses fonctions à Lille pour les besoins économique de l ‘entreprise. Mr Y son employeur vient de lui signifier que la clause sera mise en œuvre à compter du 1/06/14. X refuse.….

montre plus
Synthèse d'Eco-Droit
825 mots | 4 pages

• La loi La loi est un texte provenant du Gouvernement ou du Parlement, voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Elle est donc issue du pouvoir législatif. Elle fixe les règles; elle doit être conforme à la Constitution et promulguée par le président de la République, si elle est accordée par….

montre plus
DROIT
1258 mots | 6 pages

DROIT Question 1 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 6 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 24 Juin 2005. On note la présence de Monsieur X salarié de Norgraine qui est le demandeur et la Société Norgraine qui est le défendeur. Résumé des faits : Monsieur X a participé au déplacement d’un échafaudage métallique le 4 Juillet 1989 qui a heurté une ligne électrique. Il a été blessé.….

montre plus
DROIT
261 mots | 2 pages

DROIT Forme d’entreprise SA SAS SASU SARL EURL Entreprise individuelle EIRL Capital Capital 37.000 EUR Libre Libre Pas de capital Pas de capital Associés Nombre de personnes….

montre plus
DROIT
2204 mots | 9 pages

Ce travailleur indépendant ne reçoit aucun ordre, aucune directive de l’employeur et n’est pas soumis à des horaires de l’entreprise. L’employeur ne paye aucune charge sociale, il paiera uniquement des factures. Statut salarié. La jurisprudence va permettre de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail, des attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur….

montre plus
DROIT
3894 mots | 16 pages

CESACOM DROIT L’immatériel dans les relations économiques  DEFINITIONS CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques OPT IN Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur.….

montre plus
DROIT
798 mots | 4 pages

CHAPITRE 1 : L’échange sur les marchés L’organisation des échanges Pourquoi échange-t-on ? La division du travail constitue la règle dans nos sociétés : aucun individu ne peut prétendre produire tous les biens nécessaires à la satisfaction de ses besoins. Ainsi, la spécialisation des individus les conduit à échanger le surplus de leur propre production, qui excède leurs besoins, contre le surplus de production d’autres individus. Il est vrai qu’il est toujours possible de s’approprier par la force ce que les autres produisent, mais l’échange est un moyen d’éviter l’affrontement.….

montre plus
DROIT
395 mots | 2 pages

Méthodologie Droit privé : 1) Pour faire un bon plan : Fonction : guider le lecteur Les plus (+) : -simple, clair, intelligible, court, sobre, équilibré - titre parlant, compréhensible, approprié - faire de bonne transition - Pas de parenthèse, de …. , de : - Jamais de plan chronologique - Eviter les pronoms relatifs « que, qui etc » - Un titre de subdivision ne doit jamais être constitué de la juxtaposition des titres des parties - Pas de phrase dans les titres - Toujours justifier les inclusions et les exclusions dans l’intro - Conclusion pas nécessaire : il ne vaut mieux pas en faire qu’en faire une maladroite : il faut qu’elle apporte une valeur ajoutée.….

montre plus
DROIT
18587 mots | 75 pages

Procédure Civile Le formalisme de la procédure civile a été abandonné. Grande révolution liée à l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable :….

montre plus
DROIT
1634 mots | 7 pages

Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s'imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre Vermeille est un juriste languedocien, diplômé de la faculté de Montpellier où il obtient un docteur des deux lois en rapport aux lois fondamentales, qui désignent communément les règles de dévolution de la couronne. En 1418, il est nommé avocat royal dans la sénéchaussée de Beaucaire, juriste et spécialiste de droit romain sous Charles VI, il défend l'idée d'une conception où la royauté est une fonction, de facto, le roi n'est pas propriétaire du titre de la couronne de France.….

montre plus
Sacre du roi
557 mots | 3 pages

La Cour Européenne affirme qu'une loi ne peut interdire qu'en toute circonstance un transsexuel de modifier son Etat Civil. Les grands traits des droits des personnes : Droit a l'encontre des sciences juridiques, biologique, éthique et de la santé publique. "Droit archaïque" : idéologie soutenu par une fraction du domaine médical. (Le domaine médical est un domaine puissant, car moyen financier très important).….

montre plus