DROIT DES COUECTIVITÉS TERRITORIALES ET "RÉFÉREND-fM ADMINISTRATIF LOCAL"
PAR

Geneviève KOUEI
Professeur de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise (C.E.R.lF.D.P.)

En droit des collectivités ten-itoriales, l'étude d'une notion incertaine de démocratie administrative locale, invite à pl'endre en considération les modes de participation des citoyens aux pmcessus décisionnels locaux. Pourtant, le principe de la libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, ['envoie essentiellement aux phénomènes de représentation, anx procédures électOl'ales, aux pouvou's des conseils élus dans ces collectivités et au statut des élus locaux: la. notion de démocratie locale est em'acinée dans le principe de l'élection des conseils délibérants, des conseils qui "règlent par leUl's délibérations les affait·es de la collectivité" considérée. Ainsi, la question du "référendum local" n'a de pertinence qu'en tant qu'elle ne prétend remettre en cause ni les procédés de désignation des autorités locales, ni les attributions et compétences des organes des collectivités territoriales, ni les pouvoirs locaux qui s'ensuivent. En cela, l'expression de "référendum local" dont usent les juristes, à l'occasion d'études de doctrine n'est ni adéquate, ni satisfaisante; elle n'est qu'une commodité de langage l , Ni les textes juridiques complétant et appro1. V. Belloubet-Frier (N.), "Les référendwns municipaux", Pmlvoirs, 1996, nO 77, pp. 163 ; Farel (J.-L.), "Quelques l'emarques sur le 'référendum' local", Rev. adm. 1992, pp. 256 ; Linditeh (F.), "Référendum local et démocl'atie repl'é entative", Les Petites AffIChes, 24 avril 1992, nO 50, pp. 3 ; Rihal (H.), "Le référendum communal, hilan et perspectives" ,RFD adrn. 1996, pp. 452 ; Soubelet (P.), "Du bon usage des réfél'endums locaux' , Rev. adm. 1993, pp. 156 ; Verpeaux (M.), "Le 'référendum' communal devant le jnge administratif: premier billUl", Rev. adm. 1996, pp. 95.

CURAPP/CRAPS, La démocratie locale.