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Droits homo

1780 mots 8 pages
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Fiche thématique - les droits des homosexuels December 2010 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive

Les droits des homosexuels
Mariage
Schalk et Kopf c. Autriche (no 30141/04) Les requérants forment un couple homosexuel vivant une relation stable. Ils prièrent les autorités autrichiennes de les autoriser à se marier. Un refus leur fut opposé au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier, ce qui fut confirmé en justice. La Cour admet tout d’abord que la relation des requérants relève de la « vie familiale », au même titre qu’un couple hétérosexuel dans la même situation. Cependant, la Convention européenne des droits de l’homme n’oblige pas un Etat à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel. Les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre. Non-violation de l’article 12 (droit au mariage), et non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
24.06.2010

Affaire pendante
Chapin et Charpentier c. France (no 40183/07), exposé des faits Mariage de deux hommes prononcé par le maire de Bègles, puis annulé en justice.

Adoption
Fretté c. France (no 36515/97) Rejet d’une demande d’agrément préalable à l’adoption d’un enfant par un homosexuel. Selon la Cour, les autorités nationales ont légitimement et raisonnablement pu considérer que le droit de pouvoir adopter dont le requérant se prévalait trouvait sa limite dans l’intérêt des enfants susceptibles d’être adoptés, nonobstant les aspirations légitimes du requérant et sans que soit remis en cause ses choix personnels. Nonviolation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée).

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    La décision d’adoption plénière devenue définitive est transcrite dans les quinze jours sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté à la requête exclusive du procureur de la République du lieu où le jugement a été rendu. Lorsque l’enfant adopté par un ou des ressortissants français est né à l’étranger, la transcription s’opère sur les registres du Service Central d’Etat Civil de Nantes. Jugements prononcés à l’étranger : Les jugements étrangers prononçant une adoption font l’objet d’une vérification d’opposabilité par le parquet du lieu de naissance de l’enfant (procureur de la République de Nantes, si l’enfant est né à l’étranger). Celle-ci a pour but d’apprécier les effets de l’adoption étrangère. Si le parquet considère que ceux-ci sont équivalents à ceux de l’adoption plénière en France, il ordonne alors la transcription du jugement.….

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  • La politique française vis à vis de l'expulsion des roms
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    Pour éviter d'être poursuivie, la France doit, d'ici le 15 octobre, transmettre à Bruxelles «un projet de mesure de transposition, ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption». Si elle était lancée, la procédure pourrait mener devant la Cour de justice européenne. En théorie seulement, car dans 90% des cas, les litiges sont résolus avant ce stade. Par ailleurs, après les menaces répétées de la commissaire à la Justice Viviane Reding, cette initiative de l'exécutif européen était attendue.….

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  • Recours à la cedh
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    L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16 (restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits). Les obligations positives La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement à….

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  • Memo ecjs
    1703 mots | 7 pages

    Cependant, même étant citoyen, il se peut que l'on ne puisse pas avoir recours à une procédure d'adoption, c'est le cas des homosexuels qui, en France, n'ont pas le droit d'adopter. En revanche, les célibataires, sous réserve de remplir les conditions fixés par les textes de lois peuvent tout à fait tenter une procédure d'adoption, mais il est probable que le fait qu'une seule personne soit à l'origine de cette adoption puisse provoquer chez l'enfant une certaine carence (maternelle ou paternelle). Nous avons aussi choisi ce sujet car il est dans l’actualité, il y a très souvent des polémiques lorsque des personnalités souhaitent adopter un enfant, le plus souvent car il y a des litiges au niveau de la procédure et du délai d’attente du à leur notoriété. Par exemple, l’adoption d’un jeune venant du Malawi par la pop star planétaire, nous y reviendrons à la fin de ce dossier.….

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  • Commentaire d'arret sur un transsexuel
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    La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif aux motifs qu'en vertu du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, la seule conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe opposé est insuffisante à opérer juridiquement cette transformation. La cour d'appel nous dit que le principe d'indisponibilité s'oppose à ce que soient reconnues ces transformations. Le demandeur forme un pourvoi en cassation en se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés….

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  • Cesu
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    LE DEUXIÈME PARENT DE L’ENFANT Civilité autre parent Nom autre parent Ì Monsieur Ì Madame Ì Mademoiselle Ì N’habite pas à la même adresse que le bénéficiaire Prénom autre parent L’ENFANT Nom de l’enfant Date de naissance de l’enfant Ville de naissance de l’enfant En cas d'adoption, uniquement si l’arrivée de l’enfant au foyer date de moins de 1 an* : Date d'arrivée de l'enfant au foyer Mon foyer compte désormais enfant(s) Si adoption multiple, indiquez le nombre Prénom de l’enfant Ì Garde pleine….

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    Cependant, il ne fait aucun doute que ceux qui s'opposent au mariage homosexuel expriment une opinion incorrecte selon la société actuelle. Par «incorrecte», j'entends une façon de penser considérée comme mauvaise par la majorité de la population, un point de vue mal perçu. Alors, ceux qui sont contre la légalisation de l'union entre conjoints de même sexe ont-ils droit d'avoir cette opinion? À vrai dire, pouvons-nous affirmer que nous avons le droit de penser ce que nous voulons? Nous verrons quelques arguments démontrant qu'il nous faut répondre négativement à cette interrogation.….

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    L’ayant identifié, le père a alors saisi, le 18 janvier 2001, la cellule d’adoption du Conseil général d’une demande de restitution de son enfant, qu’il avait ultérieurement reconnu. Le conseil de famille s’est exprimé favorablement à cette demande le 26 avril 2001. Le Tribunal de grande instance de Nancy a donc été saisi, d’un côté par les époux Z d’une requête en adoption plénière, et d’un autre côté par M.X d’une demande en restitution de l’enfant. Par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a tout d’abord rejeté la demande en adoption des époux Z et a ordonné la restitution de Benjamin Damien à M.X au motif qu’il est préférable pour l’intérêt de l’enfant que ce dernier soit élevé par son père naturel. Deux appels ont été interjetés.….

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    Comme on le sait, tel était le cas en France durant la période de l’adoption du Code Napoléon, car on était déterminé tout spécialement à mettre un terme aux interventions judiciaires dans les affaires privées : «Que Dieu nous garde de l’équité des parlements», disait-on. Lors de l’adoption du premier Code civil au Canada dans les années 1860, les codificateurs nourrissaient les mêmes craintes. Le Parlement canadien adopta donc le principe selon lequel que la lésion entre majeurs ne constituait pas un motif de nullité d’un contrat[2]. Les codificateurs canadiens ont effectivement fait preuve d’encore plus de réserve que leurs collègues français : alors que le Code civil français accepte tout de même la lésion énorme entre….

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  • La femme de Dieu
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    La masculinisation du clergé est sans doute l’une des principales raisons de ce renversement, qui s’opéra au cours des trois millénaires qui précèdent notre ère : comment une cité et une religion gouvernées par des hommes pouvaient-elles vénérer une divinité suprême du sexe opposé ? Avec le développement des sociétés patriarcales, la cause est donc entendue : le dieu suprême, ou le dieu unique, ne peut plus être conçu comme féminin. Non seulement dans sa représentation, mais aussi dans son caractère et sa fonction : on valorise ses attributs de puissance, de domination, de pouvoir. Au ciel comme sur la terre, le monde est gouverné par un mâle dominateur. Même si le caractère féminin du divin va subsister au sein des religions à travers divers courants mystiques ou ésotériques, ce….

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    Un «quadruple verrou» législatif éviterait à une organisation religieuse ou un individu d'être contraint de prononcer des mariages entre couples du même sexe. Il empêcherait des paroisses isolées de bénir de telles unions contre l'avis de leur Église et ne permettrait pas à un individu de poursuivre pour discrimination une organisation religieuse ou un clerc qui refuserait de marier un couple de même sexe. Enfin, la loi ne s'appliquera pas à l'Église d'Angleterre, qui n'aura pas le droit de prononcer des mariages homosexuels. Cette concession destinée à apaiser la hiérarchie anglicane sème la….

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