Droits social - la notion d'accident du travail

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Droit social | February 252011 |
| La notion d’accident du travail |
Anglo C02
HOFERER Kevin
KONNERT Mathieu
LAMBOURDIERE Edwina
PELLEGRINO Estelle

Introduction

En 2009, environ 215 000 déclarations d’accidents du travail, sur un total de 1 429 132 déclarations d'accident du travail, ont été transmises directement en ligne aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie.Historiquement, un régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898, avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail, en réaction aux risques du machinisme et de l'ère industrielle, pour la réparation des accidents du travail. L'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, a été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents dutravail. Elle a modifiée par la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers tableaux de maladies professionnelles, puis par diverses lois subséquentes, en particulier celle du 27 janvier 1993, et enfin les lois du 30 octobre 1945 et du 30 octobre 1946 qui ont confié l'indemnisation des salariés victimes à la sécurité sociale. Il faut aussi prendre en compte le fait que lois évoluent surle sujet et que certains cas peuvent ne pas être « prévus » et faire l’objet de jurisprudence. Ainsi, le décret (n°2002-1555) du 24 décembre 2002, modifie le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit. En 2010, le Parlement a voté l’imposition des indemnités journalières des victimes du travail.
Il faut aussi faire ladistinction entre la notion d’accident du travail et d’autres incidents qui y sont assimilés, à cause de leur prise en charge par la Sécurité Sociale.
En effet, quand on parle d’accident du travail, on ne parle ni de maladies professionnelles, ni d’accidents de trajet. Selon l’article L.411-1 et R.412-1 du Code de sécurité sociale (CSS) : « Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit lacause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». En jurisprudence le critère de l’autorité patronale a été essentiellement retenu depuis 1962 : peut être qualifié d’accident du travail tout accident survenu à un travailleur alors qu’ilse trouve sous l’autorité de son employeur. On peut donc avoir le cas de l’accident survenu dans l’entreprise et pendant les horaires de travail, alors que le salarié est soumis à l’autorité ou à la surveillance de son employeur, ce qui constitue le cas le plus simple d’accident du travail ; ou alors le cas de l’accident de mission, survenu à l’extérieur de l’entreprise, où le salarié effectue untravail pour le compte de l’employeur et selon ses ordres. L’accident de mission peut survenir sur un chantier extérieur ou lors d’un déplacement professionnel, comme c’est le cas pour les chauffeurs-livreurs. Cependant dès lors que la salarié regagne son domicile, les accidents qui surviennent à son retour sont désormais qualifiés d’accident de trajet, et ce, depuis les arrêts rendus le 5 novembre1992 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette définition a été élargie par deux arrêts du 19 juillet 2001, ou la Chambre sociale de la Cour de cassation a élargi la notion d’accident de mission, à tout accident survenu pendant toute la durée de la mission : « Attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’art. L.411-1 CSS pendant tout le temps dela mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la CPAM de rapporter la preuve que la salarié avait interrompu sa mission pour motif personnel ».
Quand on parle de maladies professionnelles, il s’agit de maladies contractées du fait du travail....
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