Dans sa décision du 23 janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative.
Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle prive le justiciable d'un pouvoir de défense non négligeable. C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction administrative. En effet, la Constitution de 1958 n'attribue aucune valeur constitutionnelle à cette juridiction.
En vertu de l'article 38 de la Constitution, le parlement a autorisé le gouvernement à prendre diverses mesures administratives, en l'occurrence la création d'un Conseil de la concurrence. Le Conseil constitutionnel est saisi conformément à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution par plus de 60 députés au sujet de la loi votée en décembre 1986 puisque ceux-ci considèrent que la compétence du Conseil de la concurrence ne doit pas être attribué au juge judiciaire.
Le législateur a dérogé aux règles de compétences dégagées par le TDC dans l’arrêt Blanco. Le transfert de compétence n’a eu ni pour objet ni pour effet de changer la nature des litiges et du droit applicable : les juridictions judiciaires appliquent des solutions de droit public. Ainsi les actes à caractère administratif restent régis par le droit administratif alors même que les juridictions judiciaires sont appelées à en connaitre. On peut reprocher à ce texte la violation du principe de la séparation des pouvoirs affirmé par l’ART 16 de la DDHC que des dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire.
Les