La politique en allemagne

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Depuis la réunification du 3 octobre 1990, l’Allemagne regroupe 16 Länder (Etats fédérés) qui disposent chacun d’une souveraineté interne, de leur constitution et d’institutions propres, parlement, gouvernement, appareil judiciaire ; ils définissent leur organisation administrative et partagent la souveraineté étatique avec l’Etat fédéral ; ils ont donc la qualité d’Etats. L’exercice desprérogatives étatiques et l’accomplissement des tâches de l’Etat incombent aux länder, à moins que la loi fondamentale n’en dispose autrement (art 30). Chaque Land comprend donc une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (Landtag ou Bügerschaft dans les villes-Etats) et un exécutif élu par l’assemblée (Landesregierung), dirigé par un ministre-Président (Ministerpräsident). Il applique lesmesures fédérales et sa propre législation. Chacun de ces gouvernements envoie entre 3 et 6 de leurs membres siéger au Bundesrat. Ces Etats fédérés ne sont pas des collectivités territoriales au sens juridique du terme. En Allemagne, ces collectivités territoriales se caractérisent par 3 éléments constitutifs : l’autonomie administrative, la compétence d’attribution et l’exigence de disposerd’organes élus au SUD. La loi fondamentale définit les arrondissements (Kreise) et les communes comme entités constitutives du Land ; ils constituent ensemble les collectivités territoriales. Il existe 323 arrondissements (Kreise) et 13854 Communes (Gemeinden). L’article 28 al 2 de la loi fondamentale pose le principe de la libre administration (Selbstverwaltung) des collectivités territoriales et deregroupements de communes dans le cadre des lois qui les réglementent. Ce droit des collectivités territoriales est également repris par les Constitutions des Länder ; ce sont les länder qui élaborent la réglementation régissant les collectivités territoriales (art 70 al 1 de la loi fondamentale). Le statut des collectivités territoriales est réglé par les codes communaux des Länder. Lescollectivités territoriales disposent de la personnalité morale et jouissent d’une autonomie administrative vis-à-vis de l’Etat. Elles disposent de compétences qui leur ont été attribuées soit par la Constitution, soit par une loi, de façon globale ou énumérative, s’agissant de domaines spécifiques. Mais les statuts des collectivités territoriales recouvrent une grande diversité, résultant de l’histoire et dufait que la compétence législative en la matière appartient aux Länder. Les 323 arrondissements (Kreis ou Landkreis) constituent le niveau supra-communal ; ils regroupent plusieurs communes à taille variable, à l’exclusion des grandes métropoles qui ont un statut à part, mais gèrent les mêmes compétences que les arrondissements (Kreise). Outre les 323 arrondissements, on dénombre 112 villesassimilées à un arrondissement (Stadtkreise ou kreisfreie Städte). Pour y être assimilée la ville doit comporter au moins 50 000 habitants (en Bavière) ou plus de 100 000 (En Hesse et en Rhénanie du Nord-Westphalie).  Le statut particulier des arrondissements (Kreise) est arrêté dans les codes d’arrondissement des Länder (Landkreisordnung). Ils gèrent en général une population de 100 000 à 300 000habitants. Il existe à côté de l’administration propre du Landkreis en tant que collectivité territoriale, une administration déconcentrée du Land qui gère les compétences du Land. Les Kreise (arrondissements) exercent les compétences que les petites communes, notamment rurales, ne peuvent exercer seules au regard de leurs moyens en personnels et financiers. Ils constituent ainsi une sorte decoopération intercommunale, puisque les communes doivent céder la place à l’arrondissement (Kreis) dans les domaines de ses compétences. Les arrondissements (Kreise), collectivités territoriales, possèdent un pouvoir d’organisation, de recrutement et de gestion du personnel, un pouvoir financier et budgétaire, le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ils possèdent également un droit au nom, au sceau...
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