DGD… mais qui fait quoi ?

Le Décret 2008-407 du 28 avril n’est pas passé inaperçu en modifiant l’article 98 du Code des marchés publics pour imposer un délai global de paiement de 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autre que les hôpitaux et ceux ayant un caractère industriel et commercial, laissant la sensation d’un boulet de canon qui ne saurait tarder à s’abattre sur les collectivités territoriales et leurs EPCI.

Pourtant, c’est le Décret suivant portant le numéro 408 qui nous laisse plus dubitatif alors qu’il avait pour seule utilité de remettre au goût du jour le Décret 2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics puisque deux codes des marchés publics sont sortis depuis sa publication.

En effet, l’article 1 du décret 2008-408 prévoit de remplacer les mots « d’acceptation du décompte général et définitif » par « de réception du décompte général et définitif par le maître d’ouvrage ».

Ainsi, le point de départ du délai global de paiement du solde d’un marché de travaux est modifié, et l’on viendrait nous ajouter une étape supplémentaire sur un dispositif qui de l’avis général est déjà relativement lourd.

Mais opérons un petit retour en arrière dans le processus afin de bien comprendre qui intervient et quand.

Pour des raisons de simplification, nous partirons du postulat que le titulaire ne conteste pas les documents.

1° Le titulaire doit remettre son projet de décompte final au maître d’œuvre dans les 45 jours qui suivent la date de notification de la réception des travaux si la durée d’exécution était supérieure à 3 mois, et dans les 15 jours dans le cas contraire.

2° Le maître d’œuvre accepte ou modifie le projet de décompte final qui devient alors le décompte final.

3° Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général qui comprend notamment le décompte final.

4° La personne publique accepte ou modifie le projet de décompte général qui devient alors le décompte