Découvrir le notariat

1 – Définition du notaire

• Art 1 loi 25 ventôse an XI modifié par l’ordonnance du 2 Novembre 1945. Les notaires sont des officiers publiques établit pour recevoir tous les actes et contrats auquel les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt et pour en délivrer des grosses et des expéditions.

Le notaire est un officier publique : Profession libérale, officier publique car il agit au nom de l'état.
Il exerce sa fonction par délégation de l'état. Il est d'ailleurs nommé par le garde des sceaux à vie. Il prête serment devant le tribunal de grande instance (TGI) d'accomplir sa tâche avec droiture et probité.
Authenticité obligatoire : Contrat de mariage …
Authenticité facultative : bail (valable mais non authentique)

Il a le ministère obligatoire, c'est à dire, il est obligé de recevoir tout les actes, à conditions qu'ils soient légaux.
Il conserve l'original signé par les parties (la minute : l'original) unique). Désormais conservé pendant 75 ans (avant 100 ans).

L'acte authentique est différent de l'acte sous seing privé. Exemple : bail en 3 parties.
Il en délivre des copies aux parties pour qu'elles puissent faire valoir leurs droits.

La grosse s'appelle dorénavant la photocopie exécutoire.

L'acte authentique : décision de justice définitive : force exécutoire.
L’huissier pourra faire des saisies.
Si l'acte n'est pas authentique, il doit engager une procédure devant les tribunaux.

La notaire a deux attributs :- Le panonceaux (représente la justice)
- Le sceau (cachet qui porte son nom, sa qualité, son établissement d'après un modèle uniforme) C'est la marque officielle de sa fonction.*

2 – Histoire du notariat

Fonction ancienne : connu en Égypte et à Rome sous le nom de Tabellion. En France, c'est Charlemagne qui institua les notaires par une circulaire de 805.
Louis, Saint Louis en 1270 créa 60