définitions utile

Ordre juridique : les règles juridiques sont regroupées en secteurs ou ordres qui comportent en leur sein l'ensemble des principes et de la réglementation répondant à une idée juridique et sociale. Par exemple, le droit privé, le droit public, le droit international, le droit de l'union européen sont des ordres juridiques. Pyramide des normes :Pour qu'un système juridique fonctionne il convient que toutes règles de droit inférieur soit conforme à une règle de droit supérieur. Par exemple, la loi doit être conforme à la constitution. Et les règlements doivent être conforme à la loi. Constitution : au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumière qui déterminent la forme de l'état (unitaire ou fédéral), l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir ( y compris le respect des droits fondamentaux). Au sens formel : acte juridique suprême de l'état consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire ( ex : majorité qualifiée, référundum), on est en présence d'une constitution rigide. Par opposition, une constitution est dite souple si elle peut être révisé dans les conditions identiques à ou proches de la procédure législative ordinaire. Règlement : acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Par exemple,a constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire général au Premier ministre : article 21 ; mais le chef de l'état signe les décrets que la constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés en Conseil des ministres. Décret : acte juridique exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la république soit par le premier ministre. Le président de la république signe d'une part les décrets qui, aux termes de la constitution ou des lois organiques, reléve de sa