Communication des relevés de propriété du cadastre.

Toute personne peut obtenir la communication des relevés de propriétés issus de la matrice cadastrale. Cependant, ce principe de libre communication doit se concilier avec les impératifs liés à la protection de la vie privée. Les interrogations des tiers doivent être précises et revêtir un caractère ponctuel dont l’appréciation diffère selon la qualité du demandeur et la finalité de la demande.
Cette position est en adéquation avec celle de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) traduite par sa délibération n°2007-190 modifiant les délibérations n°2004-074 du 21 septembre 2004 et n°2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.

Tenant compte de ses préconisations et afin d’assurer dans l’ensemble de ses services un traitement similaire des demandes d’extraits de matrice cadastrale, la Direction générale des finances publique a décliné les principes généraux de communicabilité suivants :

Pour être recevable, la demande doit être formalisée par écrit ou par un courriel. Elle doit mentionner clairement toutes les informations utiles à la délivrance de l’extrait de la matrice ; pour être recevable, la demande doit impérativement être circonscrite à une commune et, s’agissant des communes de Paris, Lyon et Marseille, à un arrondissement ; pour être recevable, une même demande ne peut concerner plus d’une personne ; pour être recevable, une même demande ne peut porter sur plus de cinq immeubles ; pour être recevable, une même demande ne peut porter sur plus de cinq lots de copropriété ; les demandes des professionnels de l’immobilier ou de l’aménagement du territoire sont exclusivement traitées par les centres des impôts fonciers ou les pôles de topographie et de gestion cadastrale. Le dépôt de la demande peut, le cas échéant, être réalisé auprès d’un centre des