ECJS : LE DROIT DES FEMMES / LA LOI VEIL
La loi Veil = Le 17 Janvier 1975 = IVG
Dépénalise l’avortement en France
Par Simone Veil, ministre de la santé sous la présidence de Valérie Giscard d’Estaing (rédactrice)
Loi n°75-17 du 17 Janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse
Gouvernement Jacques Chirac (1)
Promulgation = le 18 Janvier 1975
Entrée en vigueur = 19 Janvier 1975, initialement pour une période de5 ans mais depuis reconduite indéfiniment

AVANT CETTE LOI
La législation de la contraception (1967)
Manifeste des 343 (1971)
Le procès de Bobigny (1972)
Le Manifeste des 331 (1973)

VOTE
Adopté par presque la totalité des votes des députés des partis de gauche et du centre (sauf petite opp. Droite)
Cette loi complète la loi de Newirth qui légalise la contraception à partir de 1972 (Date des premiers décrets d’application alors qu’elle avait été votée en 1967)

Avec la loi Veil, l’interruption Médicale de Grossesse (IMG) peut alors être pratiquée selon des conditions particulières et bien définies : -Volonté de la mère - Autorisation des experts - Pas d’autres alternatives
La loi permet également l’IVG. A ne pas confondre IMG et IVG
IVG = Pratiquée sous l’unique volonté de la mère dans un délais en France de 14 semaines d’aménorrhées (soit 14 semaines depuis le premier jour des dernières règles) à ne pas confondre avec les semaines de grossesse dont le délais est à présent porté à 12 semaines
A l’opposé l’IMG peut être pratiquée à n’importe qu’elle moment de la grossesse en cas de malformations graves du fœtus ou encore en cas de danger vital pour la mère. (ARTICLE 111 alinéa 20)

Selon l’article L1262-3, le médecin est tenu d’informer la femme de tous les risques pour sa santé ou ses grossesses futures. Il existe deux méthodes :
Médicamenteuse = Pour les grossesses peu avancés, jusqu’à cinq semaines de grossesse suivant la loi