ECONONIE –DROIT

LA REGULATION DU MARCER PAR LE DROIT
LA PROTRECTION DU CONSOMMATEUR
SYNTHÈSE

Qu’est ce que la protection du consommateur

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le consommateur?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi.

VENDEUR
Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet).

MOYEN DE DÉFENSE
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix des produits. La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs. L'institut