Le développement durable

Quelles sont les types de rupture des contrats de travail ?

Le licenciement pour motif personnel
Le premier type de rupture du contrat de travail est la démission de la part du salarié. Elle intervient avec un préavis qui est fonction de l’ancienneté de la personne qui signifie par lettre à son employeur qu’elle désire partir. Cette démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.
Le licenciement économique
Le licenciement doit être effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié mais lié aux difficultés économiques que connaît l’entreprise indépendamment du salarié licencié.
Il doit être du soit : -à une suppression ou à une transformation du poste occupé par la personne licenciée - aux transformations technologiques (ex : passage de la pellicule au numérique dans le secteur de la photo) - à la nécessité de réorganiser la société
Si plusieurs licenciements sont envisagés, l’employeur doit respecter un ordre dans les licenciements.
Par ailleurs, un licenciement pour motif économique ne peut être prononcé que si l’employeur a tenté de reclasser le salarié et que le reclassement n’a pas été possible

Rupture conventionnelle
Il existe depuis peu la rupture conventionnelle, c'est-à-dire que le salarié qui désire partir se met d’accord avec l’employeur pour qu’il parte avec les indemnités de licenciement auxquelles il a le droit et les allocations chômage seront, elles aussi, accessibles. Cette rupture est de plus en plus adoptée par les employeurs, car elle leur évite d’avoir à licencier pour des motifs moins agréables. Certains salariés en profitent également, car ils sont en passe de partir, mais ne savent comment faire. C’est souvent un système pour les anciens de se faire un plan pré-retraite et pour les employeurs une manière d’éviter certains licenciements