Le licenciement

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  • Publié le : 11 juin 2011
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LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une forme de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. La manifestation de la volonté

Le salarié doit manifester clairement sa volonté de résilier le contrat de travail. Cet acte juridique peut prendre la forme d'une lettre qui doit refléter une “volonté claire et non équivoque de démissionner”. Les tribunauxrefusent d'analyser comme une démission, l'absence sans nouvelles. Le respect du préavis Le préavis est le délai que doit respecter le salarié lors de sa démission avant son départ effectif de l'entreprise. La durée de ce préavis n'est pas fixée par la loi (sauf pour certaines professions comme les VRP ou les journalistes) mais par les conventions collectives, les usages ou le contrat de travail.L'employeur peut autoriser le salarié à ne pas exécuter son préavis après une demande écrite de la part de ce dernier. Dans ce cas il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis. La démission irréfléchie

Est considérée comme "démission irréfléchie" celle prise lorsque la volonté du salarié n'est pas clairement établie en raison d'un coup de colère, d'une émotion violente ou d'uneviolence (morale) exercée par l'employeur. Dans la plupart de ces cas les tribunaux jugent que la démission n'est pas valable car elle ne résulte pas « d'une volonté formelle exprimée d'une manière réfléchie et en pleine lucidité ». 2. Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est l’exercice du droit de résiliation du contrat par l’employeur pour un motif directementlié à la personne ou à l’attitude du salarié : la faute professionnelle. Un motif réel et sérieux Un motif réel est un motif dont l'existence peut être prouvée. Un motif sérieux est celui qui justifie d’une sanction de licenciement. Il est apprécié au regard du trouble qu’entraînerait le maintien du salarié dans l’entreprise. La qualification et le contrôle de la faute 1 - La qualification C’est àl’employeur d’établir la gravité de la faute. La faute légère ne peut justifier

qu’une sanction disciplinaire légère mais pas le licenciement, la faute sérieuse le permet. La faute grave justifie un licenciement et prive le salarié de son indemnité de licenciement et du préavis. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire : vol, coups et blessures, concurrence à l'employeur… Ellele prive également de son indemnité de congés payés pour la période de référence en cours, et peut engager sa responsabilité civile. 2 - Le contrôle par le juge

L'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement est laissée au juge des prud’hommes. S'il subsiste un doute celui-ci doit être profitable au salarié. • Dans les entreprises de une à dix personnes et/ou dont les salariéscomptent moins de deux ans d'ancienneté, le salarié qui s'estime injustement licencié doit apporter la preuve du préjudice qu’il a subi. • Dans les entreprises de plus de dix salariés et pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, différentes sanctions peuvent être prononcées par le juge. La réintégration du salarié est rarement prononcée. Le juge accorde donc en principe une indemnitépour licenciement abusif. L’employeur sera également condamné au remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois d'allocations. Ce remboursement sera fait au profit de l'ASSEDIC. La procédure de licenciement Une procédure de licenciement relativement complexe a été instaurée pour protéger la dignité du salarié. Elle prévoit une succession d’étapes obligatoires : 1 - Laconvocation à l’entretien L'employeur doit convoquer l'intéressé pour un entretien. La lettre recommandée (ou remise en main propre contre signature) doit indiquer l'objet de l'entretien, l’éventualité d’une rupture du contrat de travail, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix appartenant à l'entreprise. L’assistance par un...
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