Economie des finances publiques

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  • Publié le : 23 avril 2010
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Economie des Finances Publiqu

Chapitre 1 : Les principes qui régissent l’élaboration du budget de l’Etat
Chapitre 2 : La conception interventionniste de l’Etat

Les grands principes budgétaires ou les grandes contraintes institutionnelles à l’action de l’Etat On a l’habitude de situer le droit budgétaire contemporain au 19éme siècle ou la fonction principale de l’Etat était de fairemarcher les services publics administratifs tel que la défense nationale ; la sécurité publique ; la justice ; l’entretien des routes ; l’éclairage public …etc. Aujourd’hui les fonctions de l’Etat se sont diversifiées l’Etat se fait également industriel ; banquier ; prestataires de services de différentes sortes on est ainsi passé de la conception de l’Etat gendarme a la conception de l’Etat providence.Le terme puissance publique reste difficile à appréhender car il recouvre des réalités différentes selon les pays et selon les périodes. Mais garde une caractéristique constante à savoir le pouvoir de contrainte (lever les impôts ; prélever les cotisations sociales ; édicter les lois les réglementations…etc.) Au sens large les finances publiques regroupent tous les moyens financiers dontdisposent les administrations publiques celles-ci peuvent être locales ; nationales ou de sécurité sociale. Le budget de l’Etat est un acte par lequel est prévu et autorisé toutes les recettes et les dépenses de l’Etat, il est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat. Malgré cette formulation simplel’adoption du budget soulève quelques difficultés puisque certaines charges permanentes de l’Etat ne sont pas prise en compte dans le budget contrairement a la comptabilité privée (tel que les provisions les amortissements). Adopté par le parlement le budget prend la forme d’une loi dite loi de finance qui trouve son fondement juridique dans le consentement à l’impôt des contribuables. Dans la pratique lebudget est présenté sous une forme qui n’autorise que des aménagements marginaux et cela n’empêche pas de faire de la discussion budgétaire un moment privilégié ou il est discuté de la politique économique et budgétaire du gouvernement pour que la discussion soit fructueuse le gouvernement et le parlement doivent respecter certaines règles garantissant les prérogatives des uns et des autres. Augouvernement revient la charge de préparer et d’exécuter le budget et au parlement revient la responsabilité du contrôle et de voter le budget. Chapitre I : Les principes qui régissent l’élaboration du budget de l’Etat Les principes sont au nombre de quatre : le principe de l’autorisation, de la périodicité, de l’unité et l’universalité et celui de l’équilibre. Les principes connaissent desdérogations importantes destinées à prendre en compte les nécessités pratiques de la gestion budgétaire et à donner à l’administration une plus grande souplesse de gestion.

a) Le principe de l’autorisation

Le consentement a l’impôt constitue le fondement de la souveraineté du parlement les recettes comme les dépenses doivent être autorisé par les élus cette autorisation doit être spécialisée etdétaillée afin que chaque crédit ait une destination indiqué par la loi de finance cette destination ne saurait être modifié sans l’approbation des parlementaires l’autorisation doit concerner aussi bien les recettes que les dépenses.

1) L’autorisation des recettes Chaque année le parlement doit se prononcer sur le système fiscal à faire prévaloir en votant la loi fiscale donnant ainsi au gouvernementde percevoir les impôts correspondant au barème fiscale, bien entendu les recettes autorisées n’ont qu’un caractère estimatif et varient selon la conjoncture économique. Ce que vote le parlement c’est l’autorisation d’appliquer le barème fiscal, tout prélèvement et toute exonération autres que ce prévu par la loi de finance est formellement interdit. Le principe de l’autorisation est...
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