TD 3 TD 3 : les effets de la vente
Effets réels
Le transfert de propriété
. ar1cle 1196 : propriété se transmet par le seul échange des consentements, solo consensus principe propriété se transmet toute seule automa1quement et immédiatement au moment de la vente excep1ons légales
.chose future : transfert de la propriété retardé jusqu’à l’achèvement de la chose
.choses de genre : transfert de la propriété retardé jusqu’à l’individualisa1on de la chose
.vente en libre-service : prise …afficher plus de contenu…

S’il avaient su ils n’auraient pas contracté ou auraient demander une diminu1on du prix. garan1e des vices cachés
Selon l’ar1cle 1641 sur la garan1e des vices cachées « le vendeur est tenu de la garan1e à raison des défauts cachés de la chose vendue qui l’a rende impropre à l’usage auquel on la des1ne, ou qui en diminue tellement l’usage que cet acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connu ». Il y a quatre condi1ons pour que l’acheteur agisse en garan1e de vice caché :
-> chose soit impropre à l’usage auquel on la des1né : non/oui
-> vice doit être antérieur à la vente : …afficher plus de contenu…

»
De plus, selon ar1cle 1626 « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune s1pula1on sur la garan1e, le vendeur est obligé de droit à garan1r l'acquéreur de l'évic1on qu'il souffre dans la totalité ou par1e de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » Il existe deux éléments : la garan1e du fait personnel et garan1e du fait des 1ers, il existe de + trouble de droit et de fait
Dans les faits, on se trouve dans le fait des 1ers et dans un trouble de droit avec la servitude qui est posé dans le