Séance 2 : L’offre et acceptation · Cass. com., 18/01/2011, n° 09-14617Le cédant d’actions qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu’il entretenait avec le cessionnaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu’il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l’affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales et engage sa responsabilité délictuelle envers le cessionnaire évincé. Cette faute est seule à l’origine du préjudice subi, souverainement …afficher plus de contenu…

civ. 3e , 1er juillet 1998 n° 96-20.605En l'espèce, une commune avait fait une offre publique de vente d'un terrain. Cette offre avait été acceptée par lettre par un couple habitant la commune ; cependant cette dernière avait déclaré avoir vendu postérieurement la parcelle de terrain à d'autres personnes.Pour déclarer la seconde vente valable, la Cour d'appel relève que l'offre était faite à personne déterminée et que les premiers acheteurs n'étaient pas concernés.La Cour de cassation remarque que la Cour d'appel avait constaté que l'offre ne comportait aucune restriction. La première vente était donc seule parfaite. L'arrêt illustre ici l'importance du consensualisme dans la formation du contrat. En matière de vente immobilière comme mobilière la vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. La vente étant réalisée dès l'échange des consentements, si le vendeur vend postérieurement à un tiers, il vend la chose d'autrui.En …afficher plus de contenu…

soc., 30 mai 2018, no 17-10888Seul l’offrant peut se prévaloir d’un délai d’expiration de l’offre . Autrement dit, la Cour de cassation refuse au destinataire de l’offre, lorsqu’il a accepté fût-ce tardivement celle-ci, la possibilité d’opposer à l’offrant qui ne s’en est pas prévalu la caducité de l’offre.