Université d’Abomey-Calavi
Faculté de Droit et de Sciences politiques
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Examen de fin d’année
Session de Février 2013
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Contrats Spéciaux
Amphi : SJ3 Option 3
Professeurs : Dénis TINDO
Corrigé-type

Montrez l’efficacité de la règle de la déterminabilité du prix dans le contrat de vente
Définition et pertinence : Recourir aux éléments de calcul ou désigner un expert de commun accord pour la détermination du prix plus tard 2pts

Efficacité contractuelle :

Déterminabilité préserve la stabilité contractuelle en rendant efficace la détermination du prix plus tard. (1pt)
Ce mode de fixation du prix protège l’accord des parties à la fixation puisqu’elles ne doivent pas revenir sur leurs accords. (1pt)
Si les éléments ne sont pas complets ou si l’expert désigné ne peut ou ne veut déterminer le prix, le contrat est nul pour ne pas laisser dépendre la fixation du prix de la volonté unilatérale d’une partie (condition potestative). (1pt)

2- L’obligation de sécurité dans la vente

Définition : L’obligation de sécurité oblige le vendeur à livrer une chose non seulement exempte de vice, mais aussi qui ne présenterait aucun danger pour l’acheteur ou pour le tiers. (1pt)

Domaine : les produits concernés (cités par la loi) sont tous les biens meubles même s’ils sont incorporés dans un immeuble y compris ceux de l’élevage, de la chasse et de la pêche. Sont exclus les immeubles et meubles incorporels. (1pt)
Personnes responsables : vendeur et les fabricants. (1pt)

Régime
L’acheteur a une action en responsabilité contractuelle du fait de l’obligation de résultat. (1pt)
Les tiers ont une action en responsabilité délictuelle. (1pt)