Elodie BURBAUD
N°145674

Gestion de paie_DGP02
Comparer et information) :

commenter

les

différentes

mentions

(rubriques,

taux,

base,

a. Entre les bulletins de BONNEAU Isabelle et TRANSCENE Jean
Deux bulletins de cadre : l’un est au-dessus du PMSS et l’autre non : différence de base de TA et TB.
L’un est forfait jour et l’autre est à 35heures.
BONNEAU : Forfait jour, cotisation cadre, mention NC donc erreur de mention
b. Entre les bulletins de AYMARD Jeanne et CHAMPEAU Sandrine
Deux bulletins non cadre : il y a une erreur de mention : AYMARD est NC comme indiqué par les cotisations.
Une réduction loi FILLON est calculée sur ces deux bulletins.
c. Entre les bulletins de TRANSCENE Jean et CHAMPEAU Sandrine
Il y a un bulletin cadre et un non cadre. Il faut observer les différentes cotisations. Un cadre cotise plus (taux et rubrique). Ils ont tous les deux une mutuelle.

Question 1 :

A. Les dispositions légales
Les mentions obligatoires
Les mentions sont obligatoires par l’article R3243-1 du code du travail :
« Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la