Les quasi-contrats-contrats

2628 mots 11 pages

Droit des ObligationsLes Quasi-contrats | Le paiement de l’indu La reconnaissance juridique des quasi-contrats n’est plus une notion à prouver. Présents dès le droit romain avant d’être repris dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les …afficher plus de contenu…

De la même façon, si l’indu est constaté, quelles sont les dispositions relatives à la répétition qui lui est corrélativement due ? Par une décision du 2 avril 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé. Les juges après avoir effectué un rappel du contenu des articles 1235 et 1376 du code civil, ont posé l’idée …afficher plus de contenu…

En effet, les juges n’effectuaient pas de différences entre ce que nous pourrions appeler un indu « objectif » de celui « subjectif ». D’une façon préliminaire, il faudrait être en mesure de définir les contours de ces deux notions. Dans notre arrêt nous nous retrouvons en présence d’un indu objectif, c’est-à-dire en présence d’un solvens qui s’acquitte d’une dette qui n’existait pas. Dans le cadre d’un arrêt subjectif, le solvens paye une dette dont il n’était pas débiteur. Les conditions entre ces deux catégories avaient alors tendance à se confondre. Si la preuve de l’erreur demeurait logique dans le cadre de l’indu subjectif - afin de déterminer s’il s’agissait ou non d’une libéralité librement consentie ou non - la question était plus épineuse lorsque nous avions un paiement objectif. Par exemple, un arrêt de

en relation

DROIT STATUT DU SALARIE
978 mots | 4 pages

doit-elle la respecter ? Les sources du droit : La jurisprudence: selon la décision de la cour de cassation sociale du 23 octobre 2013, la clause de non concurrence ne peut s’exercer sans tenir compte de la spécificité de l’emploi occupé et ne peut empêcher un salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, Pour être….

montre plus
Droit
629 mots | 3 pages

Mais la Cour de cassation a fait évoluer la jurisprudence depuis quelques années en distinguant, d'une part les….

montre plus
communication : écoute active
529 mots | 3 pages

Élève : « Mais monsieur, je vous comprends mais il faut prendre en compte mon travail et aller changer ma cote, je ne peux pas avoir un zéro. Je suis désolé mais j’étais à l’hôpital avec ma mère qui a eu un accident » Sentiments de l’élève : Incapable (il doit avoir….

montre plus
Commentaire d'arrêt civ3, 18 novembre 2009
2519 mots | 11 pages

Commentaire de l’arrêt suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen) « Contrat de vente ou contrat d’entreprise ? », cette question de qualification a suscité de nombreuses interrogations en jurisprudence. Par l’arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation tente d’y donner une réponse. En l’espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros œuvre d’un hôpital, confie à une autre « la préfabrication de divers éléments ». Cette dernière invoque le non-respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la….

montre plus
Convention collective
2858 mots | 12 pages

Par conséquent, c'est dans un arrêt en date du 15 novembre 2007 que la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative, opérant de ce fait un revirement de jurisprudence non négligeable. Les juges du droit ont en effet estimé qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif aux bulletins de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991,….

montre plus
Les quasi contrats
54237 mots | 217 pages

Introduction Tout engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales.….

montre plus
Commentaire d'arret blieck, a.p, 29 mars 1991
2857 mots | 12 pages

La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour de Cassation, on peut observer comment la jurisprudence a progressivement construit une responsabilite generale du fait d’autrui. (Les faits, la procedure, moyens des parties, questions de droit…on sait déjà) Il est dans l’office du juge, non seulement d’appliquer les lois claires, d’interpréter les lois obscures mais aussi d’adapter l’interprétation de textes antérieurs à l’évolution des réalités économiques et sociales. Ainsi les arrets Blieck, A.P, 29 mars 1991, Club de Rugby, 2 Ch.….

montre plus
Caution de bail locatif
485 mots | 2 pages

Béatrice Vial-Pedroletti, commentateur autorisé s'il en est, pouvait écrire en conclusion de sa dernière chronique : “Curieusement, la Cour de cassation n'a pas encore été saisie de ces décisions qui sont à la limite de la légalité. Il est grand temps qu'elle le soit.” (L. et C. 2005, n° 219). C'est donc aujourd'hui chose faite, et il importera à l'avenir de respecter à la lettre les formalités prévues par la loi. L'arrêt d'appel cassé par la Cour suprême avait validé un acte de cautionnement dans lequel la caution s'était contentée de mentionner de façon manuscrite qu'elle se portait caution “pour le loyer de M. L., loyer de l'appartement situé au 15 Bd M. à Ajaccio, pour la somme mensuelle de4 000 FF.”….

montre plus
les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
1975 mots | 8 pages

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau.….

montre plus
Td rgo le paiement
1802 mots | 8 pages

Chambre commerciale de la cour de cassation : 12 Juillet 1993 Document 6 : troisième chambre civile de la cour de cassation : 29 septembre 2010 Document 7:troisième chambre civile de la cour de cassation : 02 février 2000 La jurisprudence qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, en deduisit justement qu'elle….

montre plus
Commentaire: arret de c. cass. de 29 juin 2010
1761 mots | 8 pages

Traditionnellement la jurisprudence française a toujours refusé de consacrer la théorie dite « de l’imprévision » qui permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel moyennant le paiement d’une redevance annuelle.….

montre plus
Article 16 du code civil
1150 mots | 5 pages

et dont la loi dès ce moment garantit en principe le respect. « dès le commencement de sa vie » ce principe absolu est relatif car il contient des exceptions (au sein même de la cour de cassation des contradictions apparaissent cf. arrêt 6/02/08, art 7901 du 8janv 93…dans ces cas la jurisprudence reconnaît un embryon comme un individu).….

montre plus
Cass com 27 mars 2007
260 mots | 2 pages

La place de l'arrêt au sein de la jurisprudence tendant vers une subjectivisation de la cause A/ Une confirmation du principe invoqué auparavant B/ La divergence des solutions engendrées par cette subjectivisation Extrait du document: Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, elle estime qu'il a lui même contacté la société pour souscrire un abonnement et aucun dol ne peut donc être caractérisé. Par ailleurs, elle considère que la cause n'est pas absente dans le contrat en question car les éléments invoqués pour établir l'impossibilité de pouvoir réaliser son commerce sont insuffisants. Dans cette affaire, la Cour de cassation, concernant le dol, confirme la position qu'elle a eu dans de nombreux cas similaires ; c'est pourquoi nous ne retiendrons pas dans notre commentaire les branches du moyen où il est question du dol.….

montre plus
Les quasi-contrats
595 mots | 3 pages

Dissertation : L’unité de la catégorie des quasi-contrats Introduction Selon François Terré, « A envisager le terme de quasi-contrat, on a le sentiment qu’on est en présence d’un presque-contrat. Or il n’en est rien. » Par à rapport au sujet à traiter, on peut définir l’unité comme chacun des éléments identiques, formant un tout.….

montre plus
La volonté de s'associer
2234 mots | 9 pages

Introduction La jurisprudence affirme de manière constante "qu'il ne saurait y avoir de société sans une volonté de s'associer". L'élément intentionnel au cœur de l'entreprise en société appelé affectio societatis par la doctrine, et plus rarement par la jurisprudence, compte en effet parmi les éléments spécifiques du contrat de société énoncés par l'article 1832 du Code civil. La jurisprudence s'est pendant longtemps refusée à définir cette notion, se contentant de souligner que l'affectio societatis se distingue de la volonté de participer aux pertes et aux bénéfices, voire qu'elle n'est que la volonté de s'associer. Mais il s'agit-là d'une volonté qui existe tant au moment de la constitution de la société, que durant la vie sociale.….

montre plus