Etat federal

2721 mots 11 pages

Date de création : année universitaire 2004/05
Fiche à jour au 7 octobre 2009
Diplôme : Licence en droit, 1 er semestre
Matière : Droit constitutionnel
Web-tuteur : Valérie Martel-Pouchelon
I. DEFINITION.........................................................................................3
A. LA SUPERPOSITION__________________________________________________ 3
1. LA SUPERPOSITION DES NIVEAUX D’ORGANISATION________________________ 3
Article 1 er de la Constitution belge -texte coordonné du 17 avril 1994........................ 3
Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1 er octobre 1920 de la
République d’Autriche .................................................................................................. 3
2. LA SUPERPOSITION DES ORDRES JURIDIQUES _____________________________ 3
Article 31 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949..................................... 4
Article 49 de la Constitution de la Confédération helvétique du 18 avril 1999........... 4
3. LE REGLEMENT DES LITIGES __________________________________________ 4
Article 93 de la Loi fondamentale allemande (extrait)................................................. 4
B. LA DIFFERENCE AVEC LA DECENTRALISATION ____________________________ 42
II. PRINCIPES ........................................................................................5
A. LE PRINCIPE D’AUTONOMIE___________________________________________ 5
1. L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNELLE ___________________________________ 5
Article 28 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale]
(extrait) ......................................................................................................................... 5
Article 51 de la constitution de la confédération suisse du 18 avril 1999 –
Constitutions

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On se concentre davantage, sur le fait que le fédéralisme, est constitué sur la base d’un Etat qui concentrerait en son sein, plusieurs véritables Etats (entités) dotés d’organes politiques propres, c’est-à-dire d’un gouvernement propre, de juridictions, de pouvoirs législatifs, ainsi que d’une Constitution propre. En effet, si l’on prend l’exemple des Etats-Unis, chaque Etat fédéral possède sa propre Constitution, en marge de la Constitution de l’Etat fédéral. Mais ces Etats, s’associent dans un but commun, et délèguent volontairement des….

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Flamande, Wallone et Bxl-Capital. -Modif au parlement : création de groupe linguistique et creation de la sonette d’alarme. -Modif au gouvernement : Conseil des ministre devient paritaire(sauf 1er ministre) et instauration de disposition concernant le secrétaire d’Etat. 1980 : Deuxième Reforme -Communauté culturelle deviennent communauté Française, Flamande et germanophone. Elles ont plus de compétence :….

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En découle la création de régions faibles et non homogènes, face à d’autres fortes et prospères. Ledit découpage a produit une carte régionale pléthoresque (16 régions) ; 5. Déconcentration timide dans le domaine de la régionalisation. Hormis quelque département ministériels, la majorité des services extérieurs des ministères se situent au niveau provincial, ce que amoindri le poids institutionnel de la région et fortifie l’absence d’un interlocuteur régional unique pour les conseils régionaux. Pire encore, le chauvechement des attributions territoriales dû à l’implantation….

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Licence 1 EG, Licence 1 MEA PROBLEMES ET METHODES DE LA SCIENCE ECONOMIQUE DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES N°1 Les économistes et l'objet de leur science FICHIERS ASSOCIES : - PROMESSE TD 1 ANNEXE 1 (Doc.1) - PROMESSE TD1 ANNEXE 2 (Doc 2.) Objectif des travaux dirigés (rappel) : Les séances de travaux dirigés ont pour objet d’encadrer le travail personnel de l’étudiant-e.….

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L'État fédéral canadien
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Historique : Les relations entre le fédéral et les provinces ont évolué avec le temps, avec une décentralisation progressive s'installant au cours des années. Durant toute l'ère Macdonald (1867 à 1873, 1878 à 1891), la confédération était telle qu'elle fut décrite par l'analyste politique Rand Dyck comme un "quasi-fédéralisme". Ceci voulait dire que les élites politiques et judiciaires du xixe siècle interprétaient la Constitution du Canada de façon à donner au parlement fédéral des pouvoirs étendus qui faisaient des provinces les subalternes d'Ottawa.….

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Dissertation Droit constitutionnel « Souveraineté et État fédéral » Hannah Arendt, philosophe allemande, concevait l’origine de la notion d’état par l’expression latine « status rei publicae », signifiant « forme de gouvernement ». En effet, l’Etat est considéré comme une forme d’organisation politique et juridique des sociétés. Cette notion, qui est relativement récente puisqu’elle apparait pour les premières fois dans les écrits, notamment philosophiques, des XVe et XVIe siècles, permet de considérer les critères fondamentaux qui concourent à la création de cette organisation. En effet, l’état étant considéré comme un groupement d’individus sur un territoire donné, sur lequel s’exerce une force contraignante publique, la déduction des trois critères fondamentaux qui le composent est aisée : ainsi, toute nation, pour s’organiser sous forme d’état, doit disposer d’un territoire délimité et reconnu, ce qui est une condition essentielle de son indépendance. Un état doit aussi comporter une population qui le compose, l’objectif premier de cette organisation étant en effet de réguler les rapports sociaux entre membres d’une société.….

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Charles de Gaulle (1890-1970) Issu d'une famille bourgeoise du nord de la France, saint-cyrien, Charles de Gaulle participe à la Première Guerre mondiale en tant qu'officier. Il est plusieurs fois blessé et fait prisonnier. Entre les deux guerres, il enseigne à l'école de guerre où il défend une stratégie nouvelle de guerre de mouvement. Mais il n'est pas suivi par l'état-major français.….

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Au XXe siecle, l'homme et son rapport au monde a travers la litterature et les autres arts, dans cette objets nous nous somme demandés: - En quoi le XXe siècle a-t-il modelé l'homme moderne?, puis - Comment la lecture d'oeuvres littéraires permet-elles de s'interroger sur le rapport de l'homme au monde? et enfin, - Les mythes appartiennent-ils seulement au passé? Le 3eme sujet d'étude s'intitulait la parole en spectacle, il comportait lui aussi trois question: - Dans le dialogue, utilisons-nous seulement des mots? - Comment la mise en spectacle de la parole fait-elle naître des émotions? - Qu'apporte à l'homme, d'hier et aujourd'hui, la dimension collective de la mise en spectacle de la parole ?….

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« L’ETAT FEDERAL » [phrase d’accroche] La notion d’Etat fédéral est apparue pour la première fois dans la constitution américaine en 1787. Cette forma d’organisation de l’Etat a été adoptée par près d’une vingtaine de pays dans le monde. Ces pays sont parmi les puissants tant du point de vue démographique (Inde), que géographique (Russie), ou économique (Etats-Unis, Japon). [définitions] L’Etat fédéral peut être défini par opposition à deux concepts proches : l’Etat unitaire et la confédération. Si l’Etat unitaire comporte un seul centre d’impulsion politique, l’Etat fédéral dispose d’une pluralité de centres politiques (les Etats fédérés, et l’Etat fédéral stricto sensu).….

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ALLEMAND______________________________________________ 6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 Article 93 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 - Compétences de la Cour constitutionnelle fédéral ............................................................................. 6 B. LE CAS DE LA FRANCE _______________________________________________ 7 Article 61 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ........................................... 7 3 I. Les deux modèles de justice constitutionnelle A. Les origines du modèle américain La Constitution américaine ne prévoit pas expressément l’existence d’une justice constitutionnelle. Elle se réfère à l’existence d’un pouvoir judiciaire.….

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L’Etat renvoi à l’idée d’une société politique avec un acte juridique fondateur. C’est une abstraction juridique déconnecté de ceux qui le compose et le lieu d’exercice du pouvoir exercé par des gouvernants. Les éléments constitutifs de l’Etat sont le territoire, qui est un élément géographique qui cadre le territoire délimité dans lequel s’exerce le pouvoir de l’Etat, la population, qui est un élément démographique avec l’idée de viser l’ensemble des habitants soumis à la compétence juridique de l’Etat, un pouvoir organisé et effectif, il faut un chef et des gouvernants et son effectivité est essentielle à l’existence de la règle de droit. Mais le critère le plus important est la souveraineté, qui se manifeste par l’ensemble des compétences de l’Etat, elle permet de déterminer les compétences des individus et ses propres compétences. La souveraineté détermine également le pouvoir de l’Etat….

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LE « FÉDÉRALISME » DU LATIN FŒDUS, DÉSIGNE UN ENSEMBLE DE CARACTÉRISTIQUES ET DE « PRATIQUES INSTITUTIONNELLES DES SYSTÈMES POLITIQUES FÉDÉRAUX AINSI QU’AUX THÉORIES POLITIQUES QUI ONT ÉTÉ CONSTRUITES », EN GÉNÉRAL POUR EN RENDRE COMPTE OU POUR LES PROMOUVOIR[1]. LORSQU'IL CONCERNE UNE FORME D'ORGANISATION DE L'ÉTAT, IL S'OPPOSE À L'ÉTAT UNITAIRE.….

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(délimité par des frontières) et a ses citoyens. L'état est caractérisé comme une personne morale, un sujet de droit, qui n'a pas un monopole internationale. Au contraire, il doit respecter les autres états et être reconnus par ces derniers comme état pour pouvoir exister. Il doit aussi souvent se soumettre à des règles externes comme par exemple les états de l'Union Européenne qui doivent respecter les directives et règlements. La notion d'état apparait dès le Moyen Age mais prend tout son sens au 18e-19e siècle.….

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INTRODUCTION Dans le monde, il n’y a que deux formes d’Etat : l’Etat unitaire qui est la forme la plus ancienne et l’Etat fédéral qui a été inventé récemment en 1787. Dans un Etat fédéral il y a plusieurs Etats contrairement à l’Etat unitaire. L’Etat fédéral a une constitution fédérale et chaque Etat fédéré a sa propre constitution. La loi fédérale est une loi propre à chaque Etat.….

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L’ETAT FEDERAL Introduction : Définir l’Etat fédéral : état composé ou juxtapose deux ordres constitutionnels : celui des états fédérés (états membres de la fédération) et celui de l’état fédéral. Chaque niveau dispose d’un ordre juridique complet contrairement aux états régionalisés, généralement établie par une C° au niveau des états fédéral avec des organes législatifs exécutifs judiciaires exerçant les différentes fonctions de l’état. I- Les principes d’organisation de l’état fédéral A/ La répartition des compétences *….

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