Etude de cas droit

679 mots 3 pages

1. Vous rédigerez une fiche pratique recensant les droits et les obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail.

Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail ?

On appelle modification du contrat de travail, toute modification, dite essentielle, qui touche au socle contractuel composé de : la rémunération , la qualification , le lieu (sauf en cas de clause de mobilité) et les horaires (sauf précisions d’horaires) de travail. Ces quatre piliers sont les éléments déterminant d’un contrat de travail.

Quelles différences avec le changement des conditions de travail ?

Le changement des conditions de travail touche à tout élément autre que ceux du socle contractuel. Il recouvre des situations variées.

Quels sont les droits et obligations du salarié en cas de modification affectant se relation de travail ?

En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, c’est-à-dire ce qui est lié aux quatre piliers de celui-ci, le salarié est en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre (recommandée avec accusé de réception) pour accepter ou non ces modifications. (Attention passé ce délai le silence vaut acceptation). Il devra signer un avenant au contrat précédemment signé en cas d’acceptation.

En cas de changement des conditions de travail (mobilité géographique, transfert, restructuration…) le salarié est en droit d’exiger sa stabilité d’emploi, le maintien de ses avantages sociaux. Il doit en contrepartie assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les meilleures conditions sans y porter atteinte pour des raisons diverses.

2. Vous proposerez une solution argumentée pour chacun des deux dossiers présentés.

Premier dossier : la concession Ford.

La marque Ford employait par le biais du garage Maxtor, concessionnaire exclusif, 30 salariés. D’après l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2002 « le changement de

en relation

Etude de cas droit xylo
1438 mots | 6 pages

Etude de cas de droit : XYLO > Les faits : Xylo est une entreprise qui produit des appareils électroménagers, comprenant plusieurs sites basés à Lyon, Bordeaux, Paris, Toulouse, comptant 200 salariés. L’entreprise subit une baisse de ses commandes, et décide donc de fermer son site de Bordeaux, pour le relocaliser à l’étranger, car les coûts de production sont plus faibles. Cela entraine donc une suppression d’emplois, avec une cinquantaine de licenciement, et, une dizaine de conventions de conversion grâce au plan social mis en place par l’entreprise. Les représentants des salariés sont dans l’incompréhension face à cette fermeture de site, car le chiffre d’affaire de l’entreprise se porte très bien. Ils critiquent le contenu insuffisant du plan social mis en place par l’entreprise….

montre plus
droit chap1 bts ag1
362 mots | 2 pages

a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

montre plus
Droit DM
443 mots | 2 pages

Aurélie VICHARD BTS AG DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon.….

montre plus
Droit
414 mots | 2 pages

Par ailleurs, l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification. Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse.….

montre plus
Etude de cas droit
386 mots | 2 pages

Droit des sociétés II Cas pratique : David a créé il y a 5 ans une SA avec 6 amis, commercialisant des BD, et organisant toutes manifestations et rencontres, entre les éditeurs, créateurs, dessinateurs, et amateurs de BD « Bulle Intox ». Il s’est marié avec Pauline, coiffeuse, qui a créé son salon en statut EURL, qui a des difficultés à capter une clientèle fidèle et suffisante, et les factures impayées s’accumulent. David est actionnaire majoritaire de « Bulle Intox » et directeur générale.….

montre plus
Openbravo
400 mots | 2 pages

Dossier 1 1. La première annonce d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans.….

montre plus
OE Droit De Greve
910 mots | 4 pages

C’est un droit de porter atteinte aux intérêts de l’employeur (perte de production, de clients etc.), pour faire pression afin d’obtenir des droits ou les faire respecter. II - Une cessation totale de travail Le salarié doit arrêter totalement de travailler. Il ne peut pas cesser partiellement son travail : il n’a pas le droit d’exécuter certaines tâches. En revanche « une cessation totale d’activité » ne signifie pas que le salarié soit obligé de se mettre en grève une journée entière.….

montre plus
Devoir Maison Droit
642 mots | 3 pages

8.VRAI, le nouvel acquéreur est donc dans le droit d’accepter ou de refuser de reconduire un contrat de travail , le salarié peut donc l’assigné devant le conseil des prud’hommes. ∙Page 54 Act. 2 : 1. Les projets d’Alain qui relèvent de la modification du travail est l’augmentation de salaire de 250€ de Philippe ainsi que le transfère au Havre ,Cependant en ce qui concerne les changements des conditions de travail de Philippe nous avons le changement d’horaire de la pause déjeuner 13h-14h30 Ainsi qu’un congé de formation qui a été refusé par Alain.….

montre plus
Étude cas droit
1234 mots | 5 pages

ETUDE DE CAS n°=2 DOSSIER 1 1) le principe à respecter est que le nombre des membres du directoire doit être fixé par les statuts. Il ne peut pas être supérieur à 5 ni inférieur à 2. Cependant si le capital est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut n’être composé que d’une seule personne. Cette personne est appelée directeur unique.….

montre plus
Etude de cas nespresso
2374 mots | 10 pages

Le salarié à la responsabilité d’effectuer seul les tâches qui lui sont conférées ainsi que d’être présent. La ressource engagée par le salarié est sa force de travail. Ils sont au cœur de ce plan de déploiement, c’est eux qui vont servir de vitrine du magasin pour re-fidéliser les clients et répondre au mieux aux besoins des clients.….

montre plus
Etudes en droit
14580 mots | 59 pages

Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.….

montre plus
Droit
711 mots | 3 pages

où les nécessités de son travail l’exigeront. Entre autre il est spécifié que le lieu de travail du salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Cette clause constituait un élément déterminant dans la décision de la société de l’embaucher. 2- Si M. Martin refusait de se déplacer ou le changement de son lieu de travail, celui-ci pourrait être licencié par son employeur pour non-respect de la clause de mobilité.….

montre plus
Modification d'un contrat
351 mots | 2 pages

ce pendant il ne faut pas confondre avec le changement des conditions de travail qui touche à tout élément, autre que ceux du socle contractuel. Il recouvre des situations variées qui est composé: de la mobilité géographique et la mutation temporaire. En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, lié aux quatre piliers de celui-ci, le salarié est en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour accepter ou non ces modifications mais en cas, de silence du salarié cette modification montre l'acceptation de la modification.….

montre plus
Poule
497 mots | 2 pages

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail mais il y a quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Il ne peuvent donc pas conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées: il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales.….

montre plus
Etude droit
20740 mots | 83 pages

Droit Civil Rétablissement du divorce en 1884, amélioration de la situation des enfants naturels en 1912 et celle du conjoint survivant en 1991. 1904 on évoque l’idée d’une réforme globale du code civil et cette idée se concrétise en 1945 avec la nomination d’une commission de 12 membres appelé la CRCC (commission de réforme du code civil). Cette commission réécrit le titre préliminaire et le livre premier. De 1964 à aujourd’hui : on constate une multitude de petites réformes qui modifient ponctuellement certaines matières. De 1960 à 1970 on a beaucoup de réformes au droit de la famille (régime matrimoniaux, autorité parentale) droit des contrats et des biens en matière de copropriété (loi 1965).….

montre plus