15ème année N° 22

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

Journal Officiel
Prix : 1000 FCFA

15 Février 2011

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

OHADA
S O M M A I R E

TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES

Pages

3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6

CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes

Section 4 - Extinction du cautionnement

CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Section 1 - Réserve de propriété Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION

16 22

16 23 23

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Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent

24

25

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitution du gage Section 2 - Effets du gage Section 3 - Extinction du gage

26 31 32 31 27

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Section 4 - Dispositions particulières à certains gages Sous-section 2 - Gage de stocks

Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles

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CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 1 - Nantissement de créance Section 2 - Nantissement de compte bancaire