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15ème année N° 22
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
Journal Officiel
Prix : 1000 FCFA
15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
OHADA
S O M M A I R E
TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONSET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES
Pages
3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6
CHAPITRE 2 - GARANTIE ETCONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes
Section 4 - Extinction du cautionnement
CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée àtitre de garantie Section 1 - Réserve de propriété Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION
16 22
16 23 23
24
Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
24
25
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitutiondu gage Section 2 - Effets du gage Section 3 - Extinction du gage
26 31 32 31 27
26
Section 4 - Dispositions particulières à certains gages Sous-section 2 - Gage de stocks
Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles
31
CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 1 - Nantissement de créance Section 2 - Nantissement de compte bancairecomptes de titres financiers Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce fonds de commerce Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers Section 5 - Nantissement du fondsde commerce et privilège du vendeur de Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section 4 - Effets des inscriptions de commerce et au privilège du vendeur
33 35 35
33
37 41 42
35 39
41
Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES TITRE 3 - HYPOTHEQUES
Section 1 - Privilèges généraux Section 2 -Privilèges spéciaux
45 46 47
43
43
45
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales
CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires
52 53 56 57 55
50
47 52
TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE 4 -EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment enses articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; - Vu l’avis N° 002/2010 en date du 03 août 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants l’Acte uniforme dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES...
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
Journal Officiel
Prix : 1000 FCFA
15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
OHADA
S O M M A I R E
TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONSET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES
Pages
3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6
CHAPITRE 2 - GARANTIE ETCONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes
Section 4 - Extinction du cautionnement
CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée àtitre de garantie Section 1 - Réserve de propriété Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION
16 22
16 23 23
24
Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
24
25
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitutiondu gage Section 2 - Effets du gage Section 3 - Extinction du gage
26 31 32 31 27
26
Section 4 - Dispositions particulières à certains gages Sous-section 2 - Gage de stocks
Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles
31
CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 1 - Nantissement de créance Section 2 - Nantissement de compte bancairecomptes de titres financiers Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce fonds de commerce Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers Section 5 - Nantissement du fondsde commerce et privilège du vendeur de Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section 4 - Effets des inscriptions de commerce et au privilège du vendeur
33 35 35
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37 41 42
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Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES TITRE 3 - HYPOTHEQUES
Section 1 - Privilèges généraux Section 2 -Privilèges spéciaux
45 46 47
43
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45
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales
CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires
52 53 56 57 55
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47 52
TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE 4 -EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment enses articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; - Vu l’avis N° 002/2010 en date du 03 août 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants l’Acte uniforme dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES...
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