1) Quels sont les articles du Traité de Rome qui concernent la fiscalité européenne ? Donnez-en une brève explication pour chaque article.

Article 95 : La non-discrimination et interdiction du protectionnisme fiscal :
Les impositions faites par un Etat membre, sur des produits d’autres Etats Membres, ne peuvent être supérieures aux impositions faites sur les produits nationaux similaires. Ça permet de garantir la concurrence normale et la libre circulation des biens dans le marché commun.
C’est pour éviter de mettre dans une position désavantageuse les produits venant d’autre Etat membre par rapport aux produits commercialisés sur place.
Article 96 :
Les produits exportés vers le territoire d’un Etat Membre ne peuvent bénéficier d’aucune ristourne d’impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
De même que pour l’article 95, via la taxation, ça permet d’empêcher une discrimination entre produits étrangers et produits nationaux comparables, et ce pour limiter le montant des ristournes de taxes à l’exportation.
Article 99 : L’harmonisation :
L’harmonisation est un instrument qui doit être utilisé pour assurer le bon fonctionnement du grand marché créé par l’Acte Unique.
Article 100 : Le principe d’harmonisation :
Il faut entreprendre tous les rapprochements législatifs pour contribuer à la création du marché commun et à son bon fonctionnement. [Harmonisation effectuée par les directives (du conseil des ministres et propositions de la Commission)].
Pas d’harmonisation en matière de fiscalité mais harmonisation dans la TVA, ce sont les mêmes règles mais pas les mêmes taux.
Article 220 : Le principe de la suppression de la double imposition :
Les Etats Membres s’engagent à supprimer la double imposition pour appuyer la création d’un espace économique de libre concurrence.
2) Quels sont les postulats et mesures du régime transitoire actuel en matière de TVA?
On peut citer 2 postulats :
1. La