Eurl

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  • Publié le : 13 avril 2011
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Entreprise individuelle ou EURL : quel statut choisir ?
Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qu'il faut savoir sur le régime fiscal de l'entreprise et le régime social de son dirigeant...
Entreprise individuelle ou EURL ? Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l'activité del'entreprise, de la volonté ou non de s'associer, de l'existence ou pas d'un patrimoine personnel, de besoins financiers inhérents à la nature de l'activité ou des régimes sociaux et fiscaux voulus.
1. Entreprise individuelle - EURL : quelle différence ?
La différence repose essentiellement sur la question de savoir si vous voulez constituer ou non une société, c'est-à-dire une forme juridiquedistincte de votre personne.
- Entreprise individuelle ou « entreprise en nom personnel » : votre entreprise et vous-même ne formez qu'une seule et même personne, vous êtes seul maître à bord et prenez, seul, les décisions. Il n'y a pas de capital social minimal à apporter et la notion d'abus de bien social n'existe pas. Attention, l'entreprise individuelle ne signifie pas que vous êtes pourautant seul, vous pouvez parfaitement embaucher des salariés si vous le souhaitez. L'entreprise porte le nom du créateur ou un nom commercial. L'engagement financier dépend des investissements nécessaires et du fonds de roulement prévisionnel (BFR). Enfin, l'entrepreneur n'a pas à rendre compte de sa gestion et n'a pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.
-Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : l'EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit dessociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction des besoins.
À savoir : Le terme " micro-entreprise "ne concerne pas une forme juridique mais désigne un régime fiscal " ultra simplifié " de déclaration et de détermination des bénéfices des entreprises individuelles uniquement.
2. Pourquoi choisir le statut d'entreprise individuelle ? Les avantages
L'entreprise individuelleest la structure juridique la plus simple pour une première création d'entreprise. Facile à gérer certes mais sachez qu'elle est essentiellement adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires très élevé.
- La constitution et le fonctionnement d'une entreprise individuelle sont très simples. En somme, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Contrairement à l'EURL,l'entrepreneur individuel n'a pas à convoquer d' assemblée générale, n'a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l'entreprise et n'a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Autres avantages : le coût d'une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n'est à constituer et les frais de comptabilité-gestion sont peuélevés.
3. Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant
- La responsabilité du créateur d'une entreprise individuelle est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. En clair, l'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s'il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.La rigueur dans la gestion est donc très importante. Petit bémol néanmoins, depuis la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, dite Loi Dutreil, la résidence principale peut être protégée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques.
- Dans le cas de la création d'une EURL,...
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