UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JUIN 2010

Dans un développement structuré, en vous aidant des documents joints en annexe, vous traiterez du sujet : Le droit de la concurrence : obstacle ou remède à la crise ?

Introduction (4 points) « Il y a autre chose à faire pour l'automobile que d'analyser la compatibilité des aides d'Etat avec les règles de la concurrence des marchés », déclarait Nicolas Sarkozy devant des responsables de la filière automobile au moment de l’élaboration du plan de sauvetage de l’automobile. En période de crise, les mécanismes du droit de la concurrence doivent-ils s'effacer pour ne pas entraver les interventions de l'Etat, parce qu’inadéquats et impliquant des procédures trop lourdes ? Face à la crise, le droit de la concurrence perd-il ainsi son utilité ? Plus encore, constitue-t-il un obstacle au rétablissement de notre économie, en empêchant l'Etat de secourir comme il l'entend les entreprises qui en ont besoin ? Qu’en est-il alors du débat à l’égard du protectionnisme dans une économie libérale ?

Première partie : Des règles de concurrence trop lourdes pour la crise ? (7 points) Dans cette partie, le candidat doit reprendre les informations contenues dans l’ouvrage, qui donnent des informations sur le cadre juridique des aides, les objectifs auquel répond ce cadre et les mécanismes de contrôle mis en place.

A. Les plans de relance peuvent-ils être qualifiés d’aides d’Etat ? Le principe visé par l’article 87 TCE de l’incompatibilité des aides. Les éléments constitutifs permettant de qualifier une aide d’Etat : l’origine de l’aide : ressources de l’Etat Il ne fait aucun doute que les interventions accordées par les Etats membres dans le cadre de la crise rentrent dans cette catégorie. Peu importe que l’aide soit accordée par un organisme public ou privé ; ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la crise. La jurisprudence sur le contrôle par l’Etat des entités privées pour qualifier