European business law

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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European Business Law

Partiel : cours + approfondir avec les arrêts.

Les aides de l'état : théoriquement elles sont interdites; cependant l'Europe tolère les aides de l'état sous certainesconditions :
Il faut que ça se passe durant une période économique grave.
Principe : l'Europe énonce des principes alors qu'il y a non stop des dérogations (a retenir pr cas pratique).

paragraphe 1: le régime de la propriété de la production.

L'UE laisse aux Etats la compétence pour fixer le régime public ou privée de la propriété productive par la même, l'Europe reconnait l'existence d'unsecteur public mais il rappelle que le droit de la concurrence s'applique.
Ainsi, les entreprises publiques sont soumises au même titre que les entreprises privées aux art 81 et 82 du traité CE; parvoie de conséquence les monopoles publics sont remis en question. Dès lors que l'état membre respecte les règles du marché intérieur.

paragraphe 2 : les services eco d'intérêt général

L'UE doitconcilier les intérêts du marché intérieur, les obligations du droit de la concurrence qui relève de la compétence exclusive de l'UE; la préservation de l'unité européenne et enfin l'intérêt des Etatsà utiliser des services d'intérêt général.
En 1986 l'acte unique engage un processus d'ouverture à la concurrence touchant certains services d'intérêt général à caractère économique qui bénéficiaitde la présence exclusive des monopoles publics.
La notion de service d'intérêt économique général est définie par l'autorité publique mais peut être confiée à une autre entité. C'est la court dejustice des communautés européennes qui a précisé les domaines dans lesquels les missions de service d'intérêt économique général pouvait s'exercer.
Ex : l'activité de placement des demandeurs d'emploila production d'émissions télévisées
le transport de gens malade
L'Europe va progressivement préciser les conditions par lesquelles une entreprise ne peut plus préserver son monopole :
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