European business law

627 mots 3 pages

European Business Law

Partiel : cours + approfondir avec les arrêts.

Les aides de l'état : théoriquement elles sont interdites; cependant l'Europe tolère les aides de l'état sous certaines conditions :
Il faut que ça se passe durant une période économique grave.
Principe : l'Europe énonce des principes alors qu'il y a non stop des dérogations (a retenir pr cas pratique).

paragraphe 1 : le régime de la propriété de la production.

L'UE laisse aux Etats la compétence pour fixer le régime public ou privée de la propriété productive par la même, l'Europe reconnait l'existence d'un secteur public mais il rappelle que le droit de la concurrence s'applique.
Ainsi, les entreprises publiques sont soumises au même titre que les entreprises privées aux art 81 et 82 du traité CE; par voie de conséquence les monopoles publics sont remis en question. Dès lors que l'état membre respecte les règles du marché intérieur.

paragraphe 2 : les services eco d'intérêt général

L'UE doit concilier les intérêts du marché intérieur, les obligations du droit de la concurrence qui relève de la compétence exclusive de l'UE; la préservation de l'unité européenne et enfin l'intérêt des Etats à utiliser des services d'intérêt général.
En 1986 l'acte unique engage un processus d'ouverture à la concurrence touchant certains services d'intérêt général à caractère économique qui bénéficiait de la présence exclusive des monopoles publics.
La notion de service d'intérêt économique général est définie par l'autorité publique mais peut être confiée à une autre entité. C'est la court de justice des communautés européennes qui a précisé les domaines dans lesquels les missions de service d'intérêt économique général pouvait s'exercer.
Ex : l'activité de placement des demandeurs d'emploi la production d'émissions télévisées le transport de gens malade
L'Europe va progressivement préciser les conditions par lesquelles une entreprise ne peut plus préserver son monopole :
- Lorsque

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Cette argent provient des ménages. 4) La Caisse des Dépôts agit au service de l’intérêt général : elle gère l’épargne réglementée des Français et la transforme en toute sécurité pour financer des priorités publiques, principalement le logement social ; elle est le banquier du service public de la Justice et de la Sécurité sociale ; elle gère des régimes de retraite et de solidarité publics et semi-publics ; elle contribue au développement des territoires aux côtés des collectivités locales ; elle investit au service de l’économie en adoptant un horizon de long terme ; elle participe au développement économique à travers ses filiales. La Caisse des Dépôts investit à long terme, principalement sur le territoire français, comme actionnaire minoritaire aux côtés d’investisseurs privés. Elle réalise deux types d’investissements : les investissements d’intérêt général, qui concernent principalement le développement des territoires et les PME ; les investissements financiers de….

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« Quelle est la place de l’état dans une économie de marché, Et quels moyens de régulation dispose-t-il ? » En France, il y a quelques années de cela l’état était maitre sur le système productif et les mainmises des Entreprises. Maintenant ce n’est plus le cas, les entreprises sont désormais maitre de leurs décisions.….

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Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de l’artisanat. Il leur assure une protection contre les risques de suppression de revenus en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation de décès. Législation • Loi relative au relatif au régime de sécurité sociale en ligne.….

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s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée, la Cour de cassation ne rend toutefois pas ici une solution théoriquement cohérente et pratiquement satisfaisante. Sommaire : En vertu des stipulations de l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne, les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres, et en vertu de l'article 5-1 de la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 19 décembre 1972 prise pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent, les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maxima de vente au détail de chacun de leurs produits, sans qu'il soit fait obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés.….

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