Evolution du droit des successions et des libéralités

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  • Publié le : 26 octobre 2009
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Evolution du Droit des successions et des libéralités

Un nouveau dispositif réformant le droit des successions et des libéralités est contenu dans l’ampleur de la Loi du 23 juin 2006.
Le droit des successions et des libéralités, resté longtemps à l’abri des préoccupations législatives, a connu au début du XXIème siècle un renouvellement quasi complet. Par les lois du 3 décembre2001, du 26 mai 2004 et surtout du 23 juin 2006, un inconsidérable travail de rénovation du Code civil de 1804 a été opéré.
Cette suite de réformes qui se complètent ou se corrigent les unes avec les autres, a ajouté à la complexité de ce droit des successions et des libéralités, beaucoup d’innovations, certaines très créatrices et d’autres, beaucoup moins.
Avec l’entrée en vigueur de la dernière,en date du 23 juin 2006, il ne subsiste qu’une centaine d’articles originaires des rédacteurs du Code de 1804.

Le passage à une nouvelle législation génère une question traditionnelle, quelle évolution a connu le droit des successions et des libéralités avec la nouvelle loi en date du 23 juin 2006.

Nous évoquerons ici, l’application dans le temps de la réforme créatriced’innovations de 2006 (I) puis le travail de clarification opérée par cette dernière (II).

I. L’application dans le temps de la réforme créatrice d’innovations de 2006.

L’application dans le temps de la législation se traduit par une modernisation du droit des successions constituée par la contractualisation du rapport successoral (A) et s’adaptant par conséquent aux nouvelles donnéesfamiliales et juridiques (B).

A. Une modernisation du droit des successions et des libéralités : la contractualisation du rapport successoral.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a été adoptée en 2006 mais n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2007. La réforme s'articule autour de trois grandes orientations qui sont de donner plus deliberté pour organiser la succession, faciliter la gestion du patrimoine successoral et enfin d’accélérer et simplifier le règlement des successions. Cette loi a modernisé le droit des successions et des libéralités.

Ainsi, la notion de pacte successoral qui était préconisée depuis longtemps par le notariat, trouve une place dans cette réforme. Avec ce pacte successoral, les héritiersvont pouvoir se mettre d'accord avant le décès sur la répartition du patrimoine du futur défunt et pouvoir si ils le souhaitent déroger aux règles de la réserve héréditaire.
En outre, la réforme des donations-partages permet, au sein de la famille de faire sauter une génération au patrimoine avec le consentement des intéressés, les trois générations. Ceci caractérise une corrélation àl’avancement de l’espérance de vie. Cette donation-partage transgénérationnelle doit être établie par acte notarié. Cet acte permet d’ajuster la transmission aux besoins respectifs des deux générations. En effet, la première génération arrivant à la retraite ne néglige pas l’augmentation de ses ressources et la seconde, s’installant dans la vie, a des besoins pour son établissement.
Aussi, du côté dessubstitutions, de nouvelles libéralités sont constituées par les libéralités résiduelles ou graduelles. Le système consiste à avantager un héritier auquel il lui est imposé de conserver le bien donne et de le transmettre par donation ou par testament à une personne qui lui survivra.
Enfin, la transmission du patrimoine est également facilitée grâce à la renonciation anticipée à l’action enréduction. En effet, comme l’observe Monsieur Philippe Malaurie, cette renonciation « traduit le développement de la liberté successorale ». C’est une véritable illustration de la souplesse voulue par le législateur de cette réforme du droit des successions et des libéralités. Des réserves sont cependant à émettre pour cette innovation qui selon Pierre Catala, est « dangereuse en raison de son...
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