Promulgation du code de la famille le 3 février

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Promulgation du Code de la famille le 3 février 2004
Un tournant historique pour les droits des femmes |


Le 10 octobre 2003 est une date qui restera gravée dans la mémoire des Marocains. Lors de la session inaugurale parlementaire, Sa Majesté le Roi Mohammed VI annonce les grandes lignes du nouveau Code de la famille. Onze points substantiels sont  mentionnés : les époux ont laresponsabilité conjointe de la famille, la femme n’a plus besoin de tutelle pour se marier, l’âge du mariage est fixé à dix-huit ans pour les deux sexes,  la polygamie est quasiment interdite, simplification de la procédure de mariage pour les MRE,  possibilité pour la femme de demander le divorce en cas de préjudice, répartition des biens acquis au cours du mariage, préservation des droits de l’enfant.En réalité, le Souverain  avait envisagé  cette réforme depuis son accession au Trône. «Comment espérer assurer progrès et prospérité à une société alors que ses femmes, qui en constituent la moitié, voient leurs droits bafoués et pâtissent d’injustice, de violence et de marginalisation, au mépris du droit à la dignité et à l’équité que leur confère notre sainte religion ?», avait déclaré SM le Roidans son discours du 20 août 1999. Ce nouveau code qui marque un  tournant en améliorant  les droits de la femme a été le fruit  de plusieurs  années de combat des associations féminines. Leurs revendications avaient été formulées en 1998 sous la forme d’un «plan d’action pour l’intégration des femmes au développement». Ce plan qui avait été préparé par un collectif de féministes rassemblait prèsde 200 mesures relatives à l’amélioration des droits de la femme. Il se heurta à l’opposition des conservateurs qui jugeaient inacceptable que le référentiel universaliste l’emporte sur le référentiel religieux. Ce clivage va se manifester à travers deux grandes marches le 12 mars 2000. L’une rassemblera à Rabat  les défenseurs de ce grand projet, l’autre réunira à Casablanca les opposants. Cesdeux manifestations ont constitué le point de départ d’une profonde réflexion sur la véritable situation de la femme au Maroc. Ce projet sera enterré en 2003.  Après les attentats du 16 mai, les islamistes n’étaient plus en mesure de contester cette réforme. La loi réformant le Code de la famille est finalement votée par le Parlement en 2004. Le nouveau code de la famille promulgué le 3 février2004 (Dahir n°1.04.22) entre en vigueur le 5 février 2004. Six ans après son adoption, il continue d’alimenter les débats. De nombreuses avancées ont été réalisées pour ce qui est l’égalité au niveau de la responsabilité familiale et au niveau des droits et des devoirs des deux époux, du droit de garde des enfants, de la fixation de l’âge minimum du mariage...  L’impact du Code de la famille s’estfait sentir à travers la diminution du nombre des divorces en  passant de 44.922 en 2003 à 24.170 en 2009, soit une baisse  de près de 50% en 6 ans. Autre acquis : l’Etat garantit la Nafaqa. Le Fonds d’entraide familiale porté par le projet de loi de Finances 2011 permettra de verser une pension alimentaire aux femmes dont l’ex-époux se retrouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements, en plusde celles qui attendent que le tribunal statue sur le montant de la pension. Malgré ces avancées, le Code de la famille a montré de nombreuses limites. à commencer par le mariage des mineures, un phénomène en nette progression dans notre pays. Selon les statistiques du ministère de la Justice, 33.253 mineures se sont mariées en 2009 contre 30.685 en 2008, soit 2.568 mariages de plus en l’espaced’une année. Cette augmentation des mariages a été pointée du doigt par les associations féminines et les organisations des droits de l’Homme. Pour ces associations, cette hausse traduit  la non application du Code de la famille. Ces militantes des droits des femmes jugent scandaleux que des magistrats continuent de contourner la loi en autorisant ces mariages.  Les parents ont aussi leur part de...
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