B/ EXECUTION DU CDI

1) Obligation des parties

Obligation de l’employeur :
- Fournir une prestation de travail prévu par les modalités du contrat
- Verser la rémunération à la date prévue
- Former les salariés à l’évolution de leurs emplois
- Respecter les règles légales conventionnelles
- Obligation de sécurité (santé mentale et physique)
Harcèlement moral : agissement répété ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, susceptible d’altéré sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

Obligation salarié :

- Réalisé personnellement la prestation de travail
- Obéissance sauf si ordre illégale
- Diligence = raisonnable
- Loyauté envers l’employeur
- Respecter clause de non concurrence / mobilité

Si le salarié exécute mal son obligation principale il n’engage pas sa responsabilité civil sauf FAUTE LOURDE = intention de nuire.

2) Droits des parties

Droits de l’employeur :
. Pouvoir de direction de l’employeur :

- Possibilité de modifier le contrat de travail. Il ne peut porter atteinte aux libertés individuelles et collectives. Respect de la vie privé sur le lieu de travail. Tout contrôle doit être annoncé.

- Peut éditer le règlement intérieur. Pose les règles en matière d’hygiène et de sécurité, les disciplines et sanctions. Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.

- Peut prendre des engagements unilatéral et doit les respecter

. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur :

- L’employeur peut sanctionner s’il y a faute du salarié (violation injustifié des obligations, salarié fautif)
3 catégories de fautes :
Faute légère : sanctionné par la procédure disciplinaire mais ne peut pas justifier un licenciement.
Faute Grave : Manquement du salarié à ses obligations professionnelles de nature à rendre le maintien du salarié impossible. (Même pendant le préavis)
Faute lourde :