Exemple de fiche d'arrêt

304 mots 2 pages
Fiche d’arrêt n°2

Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la chambre civil 1 de la Cour de cassation le 17 Juin 2009 du jugement de la Cours d’appel de Lyon le 20 mars 2007 et relatif au divorce.
Les faits : Demande de divorce liée à la réception de minimessages attestant d’un adultère.
La procédure : L’épouse demande le divorce à son mari suit à la réception de minimessages attestant d’un adultère qui est recevable aux yeux du tribunal de grande instance. Le mari interjette appel à la vue que ces dit minimessages relèvent de la confidentialité car émanant d’un mobile, et par conséquent atteignant l’intimité de la personne. La cours de cassation casse et annule le jugement rendu par la cour d’appel de Lyon.
Les thèses en présence : Pour le tribunal de grande instance, du fait que le mari ai reçu des minimessages sur son mobile concernant un adultère, alors la demande de divorce de l’épouse est recevable. De sa part le mari interjette appel du fait que la lecture des minimessages à son insu constitue un viol de son intimité. Et d’autre part, l’obtention des ces minimessages ne respectent pas les articles 259 et 259-1 du code civil sur le fait que ces preuves ont été obtenues par fraude.
Question de droit : Une preuve d’adultère obtenue par fraude est-elle recevable lors d’un divorce ?
Solution : En l’espèce, la cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 20 mars 2007 par la cour d’appel de Lyon, notamment par le fait que la preuve de l’adultère ai été obtenue en violent l’intimité de la personne. Et renvoi les 2 parties devant la cours d’appel de Lyon différemment

en relation

  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages
  • Arrete cassation exemple
    428 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt société auto 34
    319 mots | 2 pages
  • Exemples de fiches d'arrêts
    632 mots | 3 pages
  • Fiche d'arrêt perruche
    363 mots | 2 pages
  • Commentaire de l’arrêt du 6 janvier 2012 de l’assemblé plénière de la cour de cassation
    2614 mots | 11 pages
  • commentaire_arret_28_octobre_2003_rupture_unilaterale_du_contrat
    1463 mots | 6 pages
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages
  • fiche d'arrêt
    630 mots | 3 pages
  • Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
    1766 mots | 8 pages
  • Fiche d'arrêt de cass. 1re civ., 21 nov. 2006,
    546 mots | 3 pages
  • Commentaire cour de cassation 9decembre 2009
    3249 mots | 13 pages
  • Commentaire 22 janvier 1992
    1301 mots | 6 pages
  • commentaire d'arrêt : cour de cassation 3ème chambre civile 19 juillet 2000
    1819 mots | 8 pages