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822.11 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
(Loi sur le travail, LTr1)
du 13 mars 1964 (Etat le 1er août 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 26, 31bis, al. 2, 34bis, 34ter, 36, 64, 64bis, 85, 103 et 114bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 19604, arrête:

I. Champ d’application
Art. 1Champ d’application quant aux entreprises et aux personnes 1

La loi s’applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les entreprises publiques et privées.5 Il y a entreprise selon la loi lorsqu’un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d’installations ou de locaux particuliers. Lorsque les conditions d’application de la loi ne sontremplies que pour certaines parties d’une entreprise, celles-ci sont seules soumises à la loi. La loi s’applique, dans la mesure où les circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l’étranger.

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RO 1966 57 1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2903 2904; FF 2007 40514059). 2 [RS 1 3; RO 1976 2001]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 63, 87, 92, 95, 110, 117, 122 et 177 al. 3, 188, al. 2 et 190, al. 1 (après l’entrée en vigueur de l’AF du 8 oct. 1999 sur la réforme de la justice - FF 1999 7831: art. 188, al. 2, 189, al. 1, 191, al. 3, et 191a, al. 2) de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 3 Nouvelle teneur selon le ch. VII 3 dela LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891 1914; FF 1999 8381). 4 FF 1960 II 885 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569 1580; FF 1998 1128).

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822.11 Art. 2
Exceptions quant 1 aux entreprisesProtection des travailleurs

La loi ne s’applique pas, sous réserve de l’art. 3a:6 a. aux administrations fédérales, cantonales et communales, sous réserve de l’al. 2 ci-après;

b.7 aux entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics; c. d. aux entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillonsuisse; aux entreprises agricoles ni aux services accessoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d’utiliser les produits de l’exploitation principale, ni aux offices locaux collecteurs de lait, ni aux entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait; les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, sous réserve de l’al. 3 ci-après; à la pêche; aux ménagesprivés.

e. f. g.
2

L’ordonnance désignera les établissements publics à assimiler aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable. Certaines dispositions de la loi peuvent, par ordonnance, être déclarées applicables à des entreprises se livrant surtout à la productionhorticole de plantes et formant des apprentis, en tant que cela est nécessaire pour protéger ceux-ci. Les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l’âge minimum s’appliquent aux entreprises au sens de l’al. 1, let. d à g.8

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Art. 3
Exceptions quant aux personnes

La loi, sous réserve de l’art. 3a, ne s’applique pas non plus:9 a. aux ecclésiastiques et autres personnes quisont au service d’une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d’autres communautés religieuses;

6 7 8 9

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 1035 1036; FF 1993 I 757). Nouvelle teneur selon l’art. 28 al. 2 de la loi du 8 oct. 1971 sur la durée du travail, en vigueur depuis le 28 mai 1972 (RS 822.21)....
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