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Exemples casus droit pénal

14716 mots 59 pages
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A. Principe de légalité

A1
Le mécontentement des Liégeois est grand lorsque le 14 octobre 2002, ils constatent à leur réveil que le Perron a été recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont voici reproduit partiellement le contenu :

article 1er : « il est interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, […] sur la voie publique,.[…] les ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique ;» article 2 : « les infractions aux dispositions de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de8 jours à 1 an et d'une amende de 26 à 1.000 francs belges ».

Le Tribunal correctionnel prononce le jugement suivant : « Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que les faits sont établis tels que libellés à la citation. Compte tenu de l'absence d'antécédents, condamnons le prévenu à acheter 200 livres « ma ville, ma propreté » avec obligation d’en faire cadeau à des proches et amis. A défaut d'exécuter cette condamnation dans les trois mois à venir, le prévenu subira une peine d'un mois d'emprisonnement ».

Qu'en pensez-vous ?

1. La situation du problème (à quelle partie du cours ça correspond) : LEGALITE

Analyser les différents aspects de la légalité :
2. Légalité de l’incrimination : peut être poursuivi ou pas. Vérifier les éléments constitutifs de l’infraction.
I. Apposer des inscriptions, des affiches,… : ici graffiti
II. Sur la voie publique : Le Perron
Ok, peut être condamner

3. Légalité de la peine :
Ici la légalité de la peine n’est pas respectée.
Peine correcte :
8 jours à 1 an ET amende de 26 à 1000 francs
OU peine de travail de 46-300h
OU peine de travail de

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