Existence des personnes physiques

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  • Publié le : 3 octobre 2010
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Chapitre I  L’existence des personnes physiques

La naissance et la mort

La naissance et la mort d’une personne permet de déterminer à partir de quel moment la personne physique peut être titulaire de droit et à partir de quel moment elle le perd sachant que certains droit seulement sont transmis aux héritiers.

1) La naissance

La naissance de la personne physique est la conditiond’existence de la personnalité juridique mais la naissance n’est pas la seule condition pour conférer la personnalité juridique. En effet, non seulement il faut que la personne naisse pour être sujet de droit, mais encore faut il qu’elle naisse viable c'est-à-dire apte à vivre donc présentant les conditions anatomiques et physiologiques indispensables à une certaine durée de vie. Parfois même, laloi fait remonter avant la naissance la personnalité juridique de la personne physique voir même au delà de la conception pour la conférer certains droits rétroactifs.
La naissance est constatée par l’acte incontestable d’état civil qui est l’acte de naissance. La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours. Il n’est pas obligatoire d’indiquer le nom de lamère ou celui du père donc aucune filiation n’est acquise. Ce sont les accouchements sous X.
Le déclarant indique le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant et la date de naissance. La déclaration du nom du père et de la mère a des conséquences et l’établissement est la preuve du lien de filiation. La naissance s’entend naître vivant cad que le mort né n’est pas une personne juridique. Le droitfrançais ne confère pas la personnalité juridique à celui qui ne naît pas viable donc né pour mourir. En droit français jusque sa naissance, l’enfant n’a pas de personnalité juridique propre. Mais en vertu d’une règle qui remonte au droit romain, dans la dérègle d’enfant ; lorsque celui-ci né viable, il est réputé à avoir la personnalité juridique qui lui confère des droits à compter de saconception.
Ainsi en vertu de l’article 725 du code civil, l’enfant peut recueillir une succession qui s’est ouverte pendant la période qui sépare sa conception probable de sa naissance, ceci est important quand le père de l’enfant meurt pendant la grossesse de la mère.
De même en vertu de l’article 906 du code civil, l’enfant peut bénéficier des donations et des lègues qui lui sont consentis pendantcette même période. S’il s’agit d’un enfant naturel, cet enfant peut être reconnu par son père comme par sa mère avant sa naissance.
Une personne se caractérise par son sexe ce qui permet de distinguer une femme d’un homme. Pendant longtemps, le sexe était déterminé par les apparences anatomiques. Les progrès de la médecine ont amené les conclusions que le sexe pouvait être déterminé par unélément génétique. Depuis la seconde moitié du 20ème siècle et en raison des progrès de la médecine se pose la question du transsexualisme cad du changement de sexe. Pendant longtemps la jurisprudence n’a pas voulu admettre le transsexualisme en faisant valoir que l’état des personnes que l’on appelle aussi le statut personnel fait partie des matières juridiques dont les sujets de droit ne dispose paslibrement. C’est ce que l’on appelle le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Le sexe étant un élément essentiel de l’état d’une personne, il ne peut être modifié par la volonté individuelle sauf lorsque la loi le permet. La loi prévoit la modification de la déclaration du sexe à l’état civil en cas d’erreur matérielle soit dans la constatation du sexe de l’enfant soit dansl’enregistrement à l’état civil de la déclaration du sexe de l’enfant. Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité de changement de sexe lorsque le changement n’a pas été voulu par l’individu mais subi par ce dernier. Cela était le cas pendant la deuxième guerre mondiale à la suite d’essais de médecin sur les prisonniers.
Au terme de deux arrêts rendus le 11 décembre 1992, l’assemblé plénière de la...
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