Chapitre I L’existence des personnes physiques

La naissance et la mort

La naissance et la mort d’une personne permet de déterminer à partir de quel moment la personne physique peut être titulaire de droit et à partir de quel moment elle le perd sachant que certains droit seulement sont transmis aux héritiers.

1) La naissance

La naissance de la personne physique est la condition d’existence de la personnalité juridique mais la naissance n’est pas la seule condition pour conférer la personnalité juridique. En effet, non seulement il faut que la personne naisse pour être sujet de droit, mais encore faut il qu’elle naisse viable c'est-à-dire apte à vivre donc présentant les conditions anatomiques et physiologiques indispensables à une certaine durée de vie. Parfois même, la loi fait remonter avant la naissance la personnalité juridique de la personne physique voir même au delà de la conception pour la conférer certains droits rétroactifs.
La naissance est constatée par l’acte incontestable d’état civil qui est l’acte de naissance. La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours. Il n’est pas obligatoire d’indiquer le nom de la mère ou celui du père donc aucune filiation n’est acquise. Ce sont les accouchements sous X.
Le déclarant indique le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant et la date de naissance. La déclaration du nom du père et de la mère a des conséquences et l’établissement est la preuve du lien de filiation. La naissance s’entend naître vivant cad que le mort né n’est pas une personne juridique. Le droit français ne confère pas la personnalité juridique à celui qui ne naît pas viable donc né pour mourir. En droit français jusque sa naissance, l’enfant n’a pas de personnalité juridique propre. Mais en vertu d’une règle qui remonte au droit romain, dans la dérègle d’enfant ; lorsque celui-ci né viable, il est réputé à avoir la personnalité juridique qui lui confère des droits à compter de sa