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27 novembre 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 4 sur 145

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organeappelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10 du code de commerce
NOR : JUSC0924543A

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d’exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à laministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 15 juillet 2009 ; Vu l’avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er octobre 2009, Arrête :
Art. 1 . − La norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptesen application de l’article L. 823-10 du code de commerce est homologuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté.
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Art. 2. − A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce, il est ajouté un article A.823-29-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 823-29-1. − La norme d’exercice professionnel relative auxtravaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
“NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX TRAVAUX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIFS AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRESDOCUMENTS ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L’ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 823-10 DU CODE DE COMMERCE

Introduction 01. En application des articles L. 820-1 et L. 823-10 alinéas 2 et 3 du code de commerce, le commissaire aux comptes vérifie, dans toutes les personnes et entités, la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans lerapport de gestion du conseil d’administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par une telle société, il atteste spécialementl’exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. Il vérifie, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. 02. En application de l’article R. 823-7 (2o et 3o) , dans son rapport à l’assemblée générale ordinaire, lecommissaire aux comptes fait état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données dans le rapport de gestion de l’exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et atteste spécialement l’exactitude et la sincérité des informationsmentionnées aux trois premiers alinéas de l’article L. 225-102-1. 03. La présente norme a pour objet de définir les diligences que le commissaire aux comptes met en œuvre afin de :

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27 novembre 2009

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– vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et...
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