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Expertise de gestion
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En cas de crise de gestion d’une société. Pour éviter la dissolution de la société, il y aura désignation d’un expert de gestion, possible uniquement dans les SA (L. 225-231 code de commerce) et SARL (L.225-37). La procédure de nomination est différente : * dans les SARL, un ou plusieurs associés représentant 1/10 du capital social peut le demander. * Dans les SA, les associés qui représentent plus de 5% du capital social peuvent poser une question au président du CA ou Directoire. Cette question a pour objet la gestion de la société. Le président a un mois pour répondre. Sans réponse satisfaisante, ils peuvent demander la désignation d’un expert de gestion. La désignation peut aussi être demandée par le ministère public, le comité d’entreprise et l’AMF.

1. Conditions de fonds. L’expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. La notion d’opération de gestion est définie par la Cour de Cassation : décision qui émane d’un organe de direction. La demande est portée devant le tribunal de commerce en la forme des référés (procédure d’urgence). Il va nommer l’expert de gestion et lui assigner une mission exacte. 2. Document 1 : Arrêt Cointreau.
La méconnaissance des droits à l’information d’un administrateur affecte par elle même la régularité de cette réunion.

3. Arrêt Flandin :
SARL régulièrement constituée avec capital de 20 400 F avant 1984. Loi du 1er mars 1984 porte le capital minimal d’une SARL à 50 000 F. Les sociétés plus anciennes doivent ramener leur capital à 50 000 F avant 5 ans sous peine de dissolution.
La majorité des ¾ n’est pas obtenue pour voter l’augmentation de capital. Les frères Flandin s’opposent, abusant de leur minorité.
Un rapport d’audit démontre l’intérêt pour la société de passer à 500 000 F de capital. Les Flandin ne viennent