Santé, aménagement de peine et détention.
Depuis la loi n°2004-2009 du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le législateur a profondément remanié la conception de l’exécution de la peine. En effet, on assiste davantage à une individualisation de la peine à travers la procédure simplifiée d’aménagement des peines. Les aménagements de peine constituent des mesures destinées à éviter l'exécution de courtes peines d'emprisonnement, consistant à privilégier une semi-liberté, un placement à l'extérieur, un placement sous surveillance électronique, un fractionnement, une suspension, une liberté conditionnelle ou une conversion autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire pour diverses raisons. Les aménagements en cause peuvent être prononcés par les juridictions de jugement dans les conditions prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code de procédure pénale. Parmi elles se trouvent notamment les suspensions de peines pour raisons médicales qui concernent exclusivement les condamnés majeurs. En effet, il est de principe que toute personne condamné à une peine d’emprisonnement doit rapidement être examinée par un médecin une fois entrée en prison pour déceler tout risque de maladie nécessitant un suivi particulier. Ce dispositif de mise en liberté pour raison médicale est donc une mesure d’aménagement de peine permettant une sortie de prison anticipée des personnes condamnées et atteintes de diverses pathologies et est consacré aux articles 720-1, 720-1-1 et 708 du code de procédure pénale, livre V, Titre 2 Section 2. Cependant quelle est la réglementation d’une mesure de suspension de peine pour raison médicale et quelles en sont les conséquences? Il convient tout d’abord de s’intéresser à la structure médicale mise à la disposition des condamnés (I), puis à la procédure à suivre aux fins de la suspension de peine pour raison médicale (II).
I. Une structure médicale mise à disposition aux fins de la suspension de