Introduction

Littéralement la traduction de Misrepresentation correspond en droit français a une fausse déclaration mais il existe plusieurs traduction proposé par les dictionnaire qui vont dans le sens d'une:
«fausse déclaration»,
«déclaration inexacte»
«déclaration dolosive».

Si elles sont tout à fait correctes, ces traductions ne doivent toutefois pas faire oublier que le terme"misrepresentation peut aussi avoir le sens de «déformation des faits» ou de «présentation erronée des faits» : passer un fait sous silence, par exemple, au moment de signer un contrat est également constitutif de misrepresentation. C'est le sens que retient le Dictionnaire juridique de Raoul Aglion (Brentano's, 1947) : «Misrepresentation: Présentation erronée des faits (intentionnelle ou non intentionnelle), pouvant entraîner une erreur sur la substance du contrat».
Le terme est parfois traduit par «dol» ou «déclaration dolosive» : ces traductions sont correctes mais uniquement lorsque la misrepresentation est fraudulent, autrement dit lorsqu'elle est faite dans l'intention de nuire ou de tromper. Le caractère intentionnel constitue en effet un élément indispensable du dol. Dans d'autres cas, la misrepresentation peut être « negligent » (déclaration inexacte faite par négligence) ou « innocent » (assertion inexacte mais sincère, faite de bonne foi).
La Notion de misrepresentation en common law : «Le mot misrepresentation désigne une fausse déclaration, une fausse affirmation (...). Dans le contexte du droit des contrats, le terme représentation désigne toute assertion écrite ou orale, ou inférée de la conduite d'une personne. Pour reprendre les définitions données par René David, "Représentation"ne signifie pas autre chose en anglais que l'affirmation faite par un des contractants, la manière dont il 'présente' à son contractant les circonstances ou la chose objet du contrat. Il y a"misrepresentation"lorsque la déclaration ainsi faite ne correspond pas à la réalité'» (Source :