Nom : FAÏK
Prénom : Idriss
Institution : Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales.
Laboratoire de Recherches sur les Territoires et l’Entrepreneuriat (LARTE)
Université Cadi AYYAD – Marrakech
Téléphone : 06.61.72.98.08
Adresse électronique : idrissfaik@gmail.com
Résumé :
La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en difficulté, a pour objet de réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif, ou le cas échéant, de les obliger à supporter l’intégralité de la dette sociale.
Toutes les personnes choisies régulièrement pour conduire les affaires d’une société, sont des « dirigeants de droit » ou des « dirigeants légaux » ou encore des « mandataires sociaux », car elles expriment la volonté de la société, et la représentent. Mais d’autres personnes assurent parfois la conduite des affaires d’une société sans avoir été régulièrement choisies pour remplir ce rôle. Ces personnes sont appelées « dirigeants de fait », car elles s'attribuent des pouvoirs et exercent des fonctions reconnues par la loi et les statuts de la société aux dirigeants légaux.
La distinction faite entre dirigeant de droit et dirigeant de fait perd de son importance au niveau de la responsabilité, puisque la loi les met sur le même pied d’égalité.
L’action en extension de redressement ou de liquidation permet de mettre une partie ou la totalité des dettes de l'entreprise à la charge d'un dirigeant qui a usé du pouvoir de gestion pour se livrer à des comportements répréhensibles dans son intérêt personnel.

Mots clés : patrimonial ;
(Dirigeant) de droit ;
(Dirigeants) de fait ; extension. LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS AU COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
Pr. Idriss FAÏK
Professeur chercheur à la FSJES
Laboratoire de Recherches sur les Territoires