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RFDA
RFDA 1995 p. 353
Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées
Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin

Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement

Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des affaires sociales un courrier exposant qu'il ne parvenait pas à se voir prodiguer dessoins dentaires, alors qu'il souffrait d'une fracture de deux incisives depuis son arrestation - laquelle s'était en l'occurrence déroulée dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recourshiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles.

Le 8 novembre 1985, le maître timonier Philippe Hardouin, qui servait sur le navire de guerre « Le Vauquelin », se vit pour sa part infliger une punition de dix jours d'arrêts pour ivresse. Alors que son bâtiment faisait escale aux îles Canaries, celui-ci avait en effet regagné bord, à 0 h 45, en manifestant des troubles du comportement danslesquels ses supérieurs virent autant de témoignages d'une fréquentation excessive des bars du port de Las Palmas, d'autant que son insistance à refuser de se soumettre à l'alcootest laissait soupçonner qu'il appréhendait les résultats d'un tel contrôle. M. Hardouin, qui fit alors usage de la procédure de « droit de recours » prévue par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlementde discipline générale dans les armées, déféra ensuite au tribunal administratif de Rennes une décision du ministre de la Défense, en date du 14 mars 1986, confirmant la sanction ainsi prononcée.

Dans ces deux affaires, cependant - et c'est là la justification de leur présentation commune devant votre Assemblée - , les tribunaux administratifs ainsi saisis rejetèrent les demandes des requérantscomme irrecevables, au motif que celles-ci étaient dirigées contre des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux. Tels sont les deux jugements, en date des 29 février 1988 et 6 avril 1989, dont MM. Marie et Hardouin relèvent aujourd'hui respectivement appel devant vous.

Si vous deviez aujourd'hui vous en tenir à la jurisprudence séculaire dont vous faites application entelle matière, vous n'auriez évidemment guère d'hésitation à confirmer la solution des premiers juges. On sait, en effet, que les sanctions disciplinaires ainsi prononcées à l'encontre des détenus ou des militaires ont toujours été analysées jusqu'ici - quelle que soit d'ailleurs, dans le détail, la variété des formulations retenues à cet égard par vos arrêts - , comme de simples mesures d'ordreintérieur ne pouvant, à ce titre, donner lieu à contestation devant le juge administratif (cf., par ex., CE, Sect., 11 juill. 1947, Dewavrin, Rec. p. 307 ; 13 juill. 1968, Sieur Chenal, Rec. p. 446 ou encore CE, Sect. 4 mai 1979, Comité d'action des prisonniers, Rec. p. 182). On sait, du reste, que cette jurisprudence s'appliquait traditionnellement dans les mêmes conditions aux sanctions prises àl'encontre des élèves des établissements scolaires. Celle-ci s'est même trouvée, assez récemment encore, étendue, s'agissant des détenus, au cas d'une mesure de placement en quartier de sécurité renforcée - alors même que cette dernière ne présentait pas à proprement parler de caractère disciplinaire - , par une célèbre décision d'Assemblée du 27 janvier 1984, Caillol (Lebon p. 28), rendue sur...
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