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14331 mots 58 pages
RFDA
RFDA 1995 p. 353
Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées
Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin

Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des affaires sociales un courrier exposant qu'il ne parvenait pas à se voir prodiguer des soins dentaires, alors qu'il souffrait d'une fracture de deux incisives depuis son arrestation - laquelle s'était en l'occurrence déroulée dans des conditions quelque peu mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles.

Le 8 novembre 1985, le maître timonier Philippe Hardouin, qui servait sur le navire de guerre « Le Vauquelin », se vit pour sa part infliger une punition de dix jours d'arrêts pour ivresse. Alors que son bâtiment faisait escale aux îles Canaries, celui-ci avait en effet regagné bord, à 0 h 45, en manifestant des troubles du comportement dans lesquels ses supérieurs virent autant de témoignages d'une fréquentation excessive des bars du port de Las Palmas, d'autant que son insistance à refuser de se soumettre à l'alcootest laissait soupçonner qu'il appréhendait les résultats d'un tel contrôle. M. Hardouin, qui fit alors usage de la procédure de « droit de recours » prévue par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement

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