SATUT JURIDIQUE ENTREPRISE

Avant de lancer son entreprise sur le plan économique, le créateur doit réfléchir au statut juridique à adopter. Naturellement, il n'existe pas de statut idéal, adapté à toutes les formes d'activité et à tous les projets. Tout dépend en fait de la nature de l'entreprise envisagée, et surtout des contraintes personnelles du créateur et de ses objectifs à moyen terme. Voici les différentes alternatives à examiner pour faire le meilleur choix fiscal et social.

Les différentes formes juridiques
L'entreprise individuelle est la formule la plus souple : aucun capital social, pas d'associés et des formalités minimales. Mais vous êtes indéfiniment responsable des pertes éventuelles sur l'ensemble de vos biens, exception faite des biens immobiliers non affectés à l'exploitation que vous pouvez déclarer insaisissables par acte notarié publié au Bureau des Hypothèques et dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez opérer des prélèvements en cours d'année sur la trésorerie de l'entreprise, si cela n'entraîne pas de découvert. Votre bénéfice est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La société en nom collectif exige au moins deux associés mais pas de capital social minimal. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes et sont soumis au régime fiscal et social des entrepreneurs individuels. Le bénéfice est imposable, même s'il est laissé dans la société. La SNC peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés, avec un régime fiscal et social identique à celui des Sarl classiques.

La Sarl exige au moins deux associés. Le capital est librement fixé dans les statuts sans aucun plancher minimal. Votre responsabilité est limitée au montant de votre apport. Associé ou gérant, vos rémunérations liées à l'activité sont soumises au régime fiscal des salariés. La Sarl est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices après impôts sont distribuables sous forme de dividendes. Sur le plan social, les