Section 1 : SARL et SNC
Introduction
Loi Dutreil 1er aout 2003 : loi sur l’initiative économique qui fixe la possibilité de determiner librement dans les statuts le KS de la SARL pour les associés.
Loi du 1er août 2003 : Loi de sécurité financière qui a été promulguée après l’affaire Vivendi qui a mis en évidence le dissonfonctionnement dans les sociétés côtées. (Sécuriser de manière plus restrictive les stés côtées). On parle d’AMF (Autorité de Marchés Financiers)
Loi Jacob août 2005 qui modifie les règles de votes en AGE dans les SARL.
Loi de modernisation de l’économie 2008 qui a instauré des mesures de simplification, elle a instauré une hiérarchie dans les société en distinguant les micro entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises moyennes et les grandes entreprises.
Entrepreneur individuel : régime juridique en vue de simplifier l’accès à cette activité ex. statuts types, suppression de l’immatriculation, allègement des formalités.
SNC
Société la plus commerciale car elle l’est par la forme et par la qualité des associés qui doivent être commerçants. La société SNC est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés et chaque associé est également inscrit en tant que commerçant (ça ne veut pas dire qu’il va faire individuellement du commerce mais qu’il est associé de SNC). Cette SNC fait peser sur les associés une très lourde responsabilité puisqu’elle est illimitée ou encore indéfinie et solidaires (cad que les associés sont solidaires les uns des autres). Cette responsabilité illimité est l’inconvienient des SNC (il n’y en a que moins de 2% en France). L’avantage des SNC est la facilité d’obtenir du crédit puisque les banques offrent des garanties (société et associés). C’est une forme obligatoire pour exploiter un débit de tabac.
SARL
Société commerciale qui a été créée en France en mars 1925. Contexte historique de création : pour contourner les règles contraignantes de construction de SA. Très grand succès de cette