Droit

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Droit et gestion économie
La SNC.
Cette forme de société est très proche dans son esprit de l'entreprise individuelle, mais en ce cas il faut 2 associés et le grand avantage est que lescessions de parts tout comme la révocation du gérant ne peuvent se faire qu'à l'unanimité.
Cette société est fiscalement transparente et soumise à l'impôt de ses actionnaires (IR si personnephysique / IS si société à l'IS) et est donc un excellent moyen de se partager la maîtrise d'une entreprise individuelle.
Toutefois il s'agit d'une société et non d'une entreprise individuelledonc attention à ne pas confondre les patrimoines de la société et le patrimoine privé.
L'inconvénient de ce type de société est que comme dans l'entreprise individuelle vous êtes responsablesur vos deniers personnels de dettes de la société.
Pour une vision synoptique des différentes formes d'exercice de l'activité, je vous conseille la fiche pratique du conseil supérieur del'ordre des experts-comptables
Les règles de création et de fonctionnement
Le capital d'une SNC est librement fixé par les statuts et aucun minimum légal n'est requis. On peut constituer uneSNC à partir de deux associés. Les associés sont solidairement tenus du passif social sur leur patrimoine personnel. Le cas échéant, il est donc prudent d'être marié sous un régime de séparationde biens. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant ne peut être révoqué qu'avec l'accord de tous les associés, y compris le sien.
La fiscalité de la société
La SNC esten principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
La fiscalité des dirigeants
Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu sur sa part debénéfice, comme un entrepreneur individuel.
La couverture sociale des dirigeants
Chaque associé, gérant ou non, relève du régime des travailleurs indépendants, comme un entrepreneur...
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