Droit public (séance 4).
(Sources documentaires complémentaires)
La valeur juridique du préambule de la constitution avant 1946 : (jurisprudence)
Sources des droits et libertés garantis par la constitution de 1946
Après la dégradation de la personne humaine par certains régimes le peuple libre français proclame à nouveau les droits et libertés qui sont garantis par la Déclaration des droits de 1789 ainsi que les principes fondamentaux comme les principes politiques, économique et sociaux.
Sources des droits et libertés garantis par la constitution de 1958
Le peuple français marque son attachement aux droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale qui sont proscris dans la déclaration de 1789, par le préambule de la constitution de 1946 mais aussi aux droits et devoirs identifié dans la charte de l’environnement de 2004.
Dans le cadre d’un contrôle de constitutionalité de la loi.
Question sur la capacité du comité constitutionnel à se prononcer sur le préambule d’un contrôle de la loi.
Le contrôle de constitutionnalité d’une loi se fait par un texte qui permet de mesurer la conformité de la loi face à la constitution. Le texte et le préambule ne correspondent pas à toute la constitution ce qui est indiqué par l’article 92 C, le comité constitutionnel ne peut statuer que sur les titres 1ier à 10 de la constitution.
Dans le cadre d’un contrôle de légalité des règlements (recours pour excès de pouvoir)
Question sur le fondement du Conseil d’état, celui si se base-t-il sur des dispositions du préambule de la constitution (dont il reconnait la valeur de règle de droit) et pas sur de simples principes politique (moins contraignant pour le législateur).
Référence au préambule pour fonder la compétence de la loi pour limiter le droit de grève
Conseil d’état, Assemblée, du 7 juillet 1950, arrêt Dehaene.
Dans le préambule de la constitution est indiqué que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent », ainsi