Fiche : MARIAGE
Le début de la vie commune
A) Définition
Le mariage est l’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent publié à l’état civil et officialisé en mairie.
Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie.
Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration.
B) Age nécessaire et incapacité
Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus.
Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents.
Les personnes sous tutelle peuvent se marier avec le consentement (article 506 du code civil) :
Soit des deux parents
Soit, s’ils sont en désaccord ou bien décédés, avec le consentement du Conseil de famille.
Les personnes sous curatelle doivent obtenir le consentement de leur curateur pour pouvoir se marier (article 514 du code civil).
Le mariage est interdit (articles 161 à 163 du code civil) :
Entre tous les ascendants, descendants légitimes ou naturels,
Entre alliés en ligne direct (beau-père et belle-fille ; belle-mère et gendre,…),
Entre frère et sœur légitimes et naturels,
Entre oncle et nièce, tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturel.
Ces interdictions peuvent être levées par le Président de la République pour motifs graves.
C) Formalités
Publications des bans préalablement au mariage.
Les époux doivent produire un certificat médical.
Célébrations publiques à la mairie où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence ou dans un consulat à l’étranger.
D) Publicité
Publicité par voie d’affichage apposée à la marie avant la célébration du mariage.
Publication énonçant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux.
Inscription sur les registres de l’état civil des deux conjoints et du lieu du mariage.
E) Date d’opposition aux tiers
Au jour du mariage en mairie.
F) Délai entre deux mariages
Suppression du délai de viduité.
G) Preuve de la relation commune
La preuve du mariage est apportée par l’acte de naissance,