Fiche pratique - tva

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Fiche Pratique - HorsLesMurs

Les régimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est l’un des instruments de la politique culturelle de l’Etat : les taux spécifiques, l’exonération sont une forme de soutien public au spectacle vivant. Le taux normal de la TVA est de 19,6% depuis le 1er avril 2000 : il s’applique à toutes les opérations commerciales nonconcernées par un taux réduit ou particulier. Le secteur du spectacle vivant bénéficie, sous certaines conditions, de taux réduits de TVA, 5,5% ou 2,1% sur les recettes perçues lors d’un spectacle, sur les contrats de cession de spectacle, de coréalisation et de coproduction...

Billett erie
Taux réduit 5,5%
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne notamment les spectaclessuivants (selon l’article 279 du Code Général des Impôts - CGI) : • Théâtres • Théâtres de chansonniers • Spectacles poétiques • Cirques • Concerts • Spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances • Foires, salons, expositions autorisés Les spectacles chorégraphiques ou lyriques sont considérés ici comme desspectacles de théâtre par l’administration fiscale, et bénéficient du taux réduit de 5,5%. D’autres spectacles en sont exclus : par exemple, selon une décision du Conseil d’Etat du 14 novembre 2001, un spectacle « son et lumière » comportant la mise en oeuvre de moyens automatisés pyrotechniques et audiovisuels, ne donnant lieu à aucune interprétation artistique et n'employant que des artificiers, nepeut être considéré comme un "spectacle de variétés" au sens du CGI, et ne bénéficie pas du taux réduit de TVA. A noter : toutes les recettes annexes (bar, buvette, merchandising, …) sont soumises au taux normal de 19,6%. Le cas particulier des lieux où il est d’usage de consommer pendant les représentations : de manière générale, le taux réduit n’est pas applicable sur les recettes de billetteriedes établissements où il est d’usage de consommer (boisson, repas) pendant les représentations. Cependant • le taux réduit est accordé lorsque le service des consommations est facultatif et pratiqué hors séances (avant le spectacle, à l'entracte ou après le spectacle). • le taux de 5,5% peut également s’appliquer à la billetterie d’établissements où il est servi facultativement des consommationspendant le spectacle lorsque le billet d’entrée donne exclusivement accès à des concerts et lorsque l’établissement a organisé au moins vingt concerts l’année précédente



Les régi mes parti cu lie rs de TVA dans le s pecta cle vivan t
Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr - Mise à jour : janvier 2007 Page 1/4



Fiche Pratique - HorsLesMurs

Taux s uper réduit 2,1%
Lesrecettes de billetterie des 140 premières représentations de certains spectacles sont soumises au taux super réduit de 2,1%, sous certaines conditions (articles 281 quater du CGI et 89ter de l’annexe III du CGI, instruction fiscale du 20 mai 2005) : c’est notamment le critère de la nouveauté qui est pris en compte . Ainsi, les spectacles concernés sont : • les œuvres dramatiques, lyriques, musicales ouchorégraphiques nouvellement créées • les œuvres classiques (c’est à dire ne bénéficiant plus de la protection légale du droit d’auteur) faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène (interprétation, scénographie. arrangements musicaux) • les spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'ungroupe de musiciens (2 musiciens et plus) Les 140 premières représentations s’entendent comme les 140 premières séances en France où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites : • le décompte des 140 1ères représentations se poursuit même lorsque le spectacle part en tournée et fait l’objet d’une cession à un diffuseur, qui l’exploite (avec la même mise...
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